CJEU|LAW|Civil law|Family law
- comhionannas idir céilí Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme "comhionannas idir céilí" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- Gleichberechtigung der Ehegatten | Gleichberechtigung von Mann und Frau in der Ehe
- de
- Nóta Im deutschen Recht ist der Grundsatz der Gleichberechtigung der Ehegatten in Art. 3 Abs. 2 des Grundgesetzes verankert, demzufolge "Männer und Frauen ... gleichberechtigt [sind]". / En droit allemand, le principe de l'égalité des époux est consacré par l'art. 3 alinéa 2 de la Constitution allemande, aux termes duquel "hommes et femmes sont égaux en droits".
- equality between spouses
- en
- Nóta Convention rights, as defined in Article 1 of the Human Rights Act 1998, do not include Article 5 of the Seventh Protocol.
- égalité des époux
- fr
- Sainmhíniú Egalité conjugale devant les droits et devoirs du mariage (art. 212 et suiv. et 220 code civil), dans la gestion indépendante de leurs biens personnels sous tous les régimes matrimoniaux (art. 225 code civil) et dans l’ensemble des droits et obligations résultant du régime primaire impératif (art. 216 et suiv. code civil), égalité de droit et d’ordre public (art. 1388 code civil), sous réserve des conventions matrimoniales et décisions judiciaires spécifiées par la loi (art. 214, 216, 226). [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 325.
- Nóta Fruit d’une longue évolution, l’égalité des époux est désormais acquise dans les rapports entre époux. C’est donc désormais une véritable réciprocité des droits et des devoirs de chacun qui en découle sans que l’on doive distinguer le statut de la femme mariée de celui de l’homme marié. Le principe d’égalité entre époux, devenu d’ordre public, ne saurait être écarté par les conjoints qui le désireraient et touche tant le régime primaire que le régime matrimonial légal. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 155].