CJEU|LAW|Civil law|Family law
- col ar phósadh Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=dearbhú%20nach%20bhfuil%20aon%20chol%20ar%20phósadh%20sibhialta%20ann&lang=2 [14.02.2011] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
- ga
- empêchement à mariage
- fr
- Definition Obstacle affectant les personnes, qui interdit le mariage soit avec toute autre personne (existence d’un mariage non encore dissous), soit entre certaines personnes (parenté ou alliance au degré prohibé), mais qui, dans certains cas, peut être levé par dispense (impuberté, art. 145 code civil; alliance, art. 164 code civil). [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 329. [Définition simplifiée]
- Comment Les empêchements (simplement) prohibitifs sont ceux dont l’existence doit empêcher le mariage mais qui ne peuvent que l’empêcher, leur violation n’étant pas considérée comme assez grave pour entraîner la nullité du mariage célébré. Certaines conditions de fond et de forme du mariage ne sont pas sanctionnées par la nullité, soit parce qu’elles ne constituent que des empêchements prohibitifs sanctionnés par des mesures pénales, soit parce que, la nullité n’étant pas prévue, l’interprète, même sans adhérer à la règle «pas de nullité sans texte», estime la sanction de la nullité disproportionnée avec la gravité du manquement. Les empêchements simplement prohibitifs sont: le défaut de publication (à moins que le mariage soit entaché du vice de clandestinité), l’existence d’une opposition non levée, le défaut de certificat prénuptial, le défaut d’autorisation administrative dans les rares cas où elle est encore nécessaire et le défaut de production de certaines pièces exigées en cas de remariage (acte de décès du premier conjoint ou jugement de divorce). Les empêchements dirimants sont ceux dont le non-respect est sanctionné par la nullité (absolue ou relative) du mariage. Seuls ceux-ci peuvent donner lieu à l'annulation du mariage. Ils constituent une atteinte essentielle à la validité du mariage et peuvent donner lieu à une procédure de nullité. On distingue alors la nullité relative de la nullité absolue. [Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3 + [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2].