CJEU|LAW
- an Chúirt um Achomharc Deiridh Reference Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
- ga
- Cour de cassation
- fr
- Definition Instance suprême de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du droit. Reference Cornu Gérard, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2014, ISBN 978-2-13-062463-9, p. 280. [Définition modifiée]
- Comment La Cour de cassation connaît des demandes en cassation des décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux ainsi que par certaines juridictions administratives (cf. art. 608-609 du Code judiciaire).Outre cette tâche de cassation des jugements rendus en dernier ressort, d’autres compétences échoient à la Cour en sa qualité d’organe suprême de l’administration de la justice, à savoir :- L’annulation d’actes à raison d’excès de pouvoir (cf. articles 610, 611 et 1088 du Code judiciaire) ;- Pourvoi dans l’intérêt de la loi (cf. articles 612 et 1089 du Code judiciaire) ;- Demandes de dessaisissement (cf. articles 648 et s. du Code judiciaire) ;- Demandes en règlement de juges (cf. articles 645 et s. du Code judiciaire) ;- Prise à partie (articles 613, 1140 et s. du Code judiciaire) ;- Compétences en matière disciplinaire concernant les conseillers des cours d’appel et du travail (articles 410, 412, 614 et 615 du Code judiciaire) ;- Règlement des conflits d’attribution (articles 158 de la Constitution et 613 du Code judiciaire). (van Drooghenbroeck Jean-François, «Syllabus de Droit judiciaire», 2010-2011, pp. 145-147).