FINANCE|insurance
- leibhéal rialaithe éigeantaigh Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Mandatory Control Level
- en
- Sainmhíniú "as defined by the NAIC1, action level requiring the relevant insurance commissioner to place the insurer under regulatory control if surplus falls below 70% of the RBC2 amount 1NAIC [ IATE:171058 ]2RBC [ IATE:3566495 ]" Tagairt """Risk-Based Capital (RBC) Requirements"", wikinvest, http://www.wikinvest.com/stock/The_Travelers_Companies_(TRV)/Risk-based_Capital_Rbc_Requirements [10.9.2015]"
- Nóta "See also:- Company Action Level (related) [ IATE:3566496 ]- Risk-Based Capital (related) [ IATE:3566495 ]- Regulatory Action Level (related) [ IATE:3566480 ]- Authorised Control Level (related) [ IATE:3566479 ]"
- niveau de contrôle obligatoire
- fr
- Sainmhíniú [dans le domaine du contrôle de la solvabilité:] l'un des quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres (correspondant chacun à un risque) associés à quatre seuils de mise en oeuvre de mesures de la part de l'entreprise concernée ou de l'autorité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans la norme prudentielle élaborée par la NAIC Tagairt "COM-FR, d'après- Décision déléguée (UE) 2015/2290 sur l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays, CELEX:32015D2290/FR - Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]- Le contrôle de solvabilité des compagnies d'assurance - Panorama des pays de l'OCDE, OCDE (2002), Éditions de l'OCDE [14.1.2016]"
- Nóta "Voir également- NAIC [ IATE:171058 ]- exigences de fonds propres fondées sur le risque [ IATE:3566495 ]Ce niveau d'exigences de fonds propres correspond à un ratio fonds propres/exigences de fonds propres fondées sur le risque qui est inférieur à 35 %.Dans ce cas, l’autorité de contrôle doit placer l'entreprise sous son contrôle.Voir Note à l'attention du sous-comité Solvabilité, Commission européenne - DG Marché intérieur, 11.10.2001, http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/docs/markt-2085/markt-2085-01_fr.pdf [14.1.2016]Voir également- niveau d'intervention réglementaire [ IATE:3566480 ]- niveau d'intervention de l'entreprise [ IATE:3566496 ]- niveau de contrôle autorisé [ IATE:3566479 ]"