LAW|criminal law|offence · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property
- píoráideacht táirgí Reference 7037/5/95, lch 69 ; Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- product piracy | piracy of products
- en
- Definition "plagiarism, counterfeits and bootleg of products and works for which a person possesses rights to an invention or method, a design right or a copyright" Reference "Council-EN, based on:Trademark and Product Piracy (legal-patent.com)"
- Comment "Piracy is an infringement of a copyright, a related right or a design right, whereas counterfeiting is an infringement of a right conferred by a trademark or patent."
- piratage de produits | piratage de marchandises
- fr
- Definition "reproduction illégale d'une œuvre, d'un bien ou d'un produit, dans sa totalité ou en partie, en violation du droit d’auteur ou d’un droit voisin" Reference "Conseil-FR, d'après - portail du Gouvernement suisse - Le Conseil fédéral > Droit fédéral > Feuille fédérale > Éditions de la FF > 2007 > Septembre > FF 2007 5919 > Message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) (5.3.2021)- site de l'OMPI, Activités de la Suisse: Lutte contre la contrefaçon et le piratage et amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle (12.10.2023), mai 2006"
- Comment "La contrefaçon porte atteinte à un droit conféré par une marque ou un brevet, tandis que le piratage porte atteinte à un droit d'auteur, un droit voisin du droit d'auteur ou un droit à un dessin ou modèle."