Gaois

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2 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    sollúnú an tsearmanais phósta Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge (14.3.2023)"
    ga
    Trauung | Eheschließung
    de
    Comment Die Ehe wird nur dadurch geschlossen, dass die Eheschließenden vor dem Standesbeamten erklären, die Ehe miteinander eingehen zu wollen (§ 1310 Abs. 1 Satz 1 BGB). Die Eheschließung soll in einer der Bedeutung der Ehe entsprechenden würdigen Form, die dem Standesbeamten eine ordnungsgemäße Vornahme seiner Amtshandlung ermöglicht, vorgenommen werden (§ 14 Abs. 2 Personenstandsgesetz). Der Standesbeamte soll bei der Eheschließung die Eheschließenden einzeln befragen, ob sie die Ehe miteinander eingehen wollen, und, nachdem die Eheschließenden diese Frage bejaht haben, aussprechen, dass sie nunmehr kraft Gesetzes rechtmäßig verbundene Eheleute sind. Die Eheschließung kann in Gegenwart von einem oder zwei Zeugen erfolgen, sofern die Eheschließenden dies wünschen (§ 1312 BGB). / Le mariage n'est conclu que si les futurs époux déclarent devant l'officier d'état civil qu'ils veulent contracter un mariage entre eux (§ 1310 alinéa 1 première phrase 1 du Code civil allemand). La célébration doit avoir lieu sous une forme digne qui reflète l'importance du mariage et qui permet à l'officier d'état civil de remplir correctement ses fonctions officielles (§ 14 alinéa 2 de la loi allemande sur l'état civil). L'officier d'état civil doit demander à chacun des futurs époux séparément si celui-ci veut conclure le mariage avec l'autre; lorsque les futurs époux ont repondu par l'affirmative à cette question, l'officier d'état civil doit déclarer que ceux-ci sont, dèsormais, en vertu de la loi des conjoints légitiment mariés. Si les futurs époux le souhaitent, la célébration du mariage peut avoir lieu en présence d'un ou deux témoins (§ 1312 BGB).
    celebration of marriage | solemnisation of marriage
    en
    Comment The person empowered to solemnise a marriage is referred to in the 1977 Act as the celebrant
    célébration du mariage
    fr
    Comment Le mariage doit être public (art. 165 code civil). Les portes du local dans lequel il est procédé à la célébration doivent être tenues ouvertes afin que toute personne puisse y assister. Mais cette exigence n’est pas très efficace dans les grandes villes et en pratique, elle est parfois méconnue à l’occasion du mariage de personnes célèbres. Afin d’éviter les fraudes quant à l’identité des futurs époux, la célébration exige la présence d’au moins 2 témoins (au plus 4). En France, sauf mariage diplomatique ou consulaire de deux étrangers, seul est compétent pour procéder à la célébration l’officier de l’état civil de la commune, sous peine de nullité absolue. La présence des futurs époux est obligatoire, sous peine de nullité absolue, sauf mariage sans comparution personnelle.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law
    pósadh cráifeach Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""pósadh cráifeach"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du ES."
    religiöse Trauung | religiöse Eheschließung
    de
    Comment Seit 1875 kann eine Ehe in Deutschland zivilrechtlich wirksam nur als Zivilehe geschlossen werden. Daneben ist weiterhin eine religiöse Trauung möglich. Bis Ende 2008 war eine religiöse Eheschließung ohne vorhergehende zivile Trauung allerdings eine Ordnungswidrigkeit. Seit 2009 muss einer religiösen Trauung keine zivile Eheschließung mehr vorausgehen. Die religiöse Eheschließung entfaltet aber keine zivilrechtlichen Wirkungen; lediglich religiös getraute Paare leben zivilrechtlich in einer nichtehelichen Lebensgemeinschaft. Das deutsche Recht erkennt allerdings die in einem anderen Staat nach den dortigen Vorschriften vorgenommene religiöse Traung als zivilrechtlich wirksam an, wenn das Recht dieses Staates keine Zivilehe vorsieht. / En Allemagne, un mariage doit être célébré, depuis 1875, en tant que mariage civil, pour avoir des effets sur le plan du droit civil. Or, un mariage religieux parallèle reste possible. Jusqu’à la fin de l’année 2008, un mariage religieux sans mariage civil préalable était toutefois sanctionné en tant que contravention. Depuis 2009, le seul mariage religieux est permis ; pourtant, des couples ayant célébré uniquement un mariage religieux sont considérés, par le droit civil, comme des simples concubins. Par contre, un mariage religieux célébré dans un autre État dont le système juridique ne connaît pas de mariage civil selon les règles y applicable est considéré, par le droit allemand, comme valable sur le plan du droit civil.
    religious marriage
    en
    Comment There are specific provisions in E & W for Church of England, Quaker and Jewish marriages: other religious marriages must meet the requirments of civil marriages. All religious marriages must be registered (sections 52 to 55 of 1949 Act)
    mariage religieux
    fr
    Comment Depuis que la Constitution de 1791 a sécularisé le mariage, le principe est celui de la laïcité du mariage français. La célébration civile est la seule légalement valable pour tout citoyen, quelle que soit sa confession, même pour un prêtre. Une cérémonie religieuse n’est certes pas interdite pourvu qu’elle ait été précédée par le rite civil. Le ministre du culte qui procède à un mariage religieux sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers d’état civil encourt les sanctions prévues par le code pénal (6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende). Cette antériorité nécessaire du mariage civil est justifiée encore aujourd’hui par l’importance des effets du mariage civil tant pour les enfants que dans le cadre des relations des époux avec des tiers. Néanmoins, le refus de l’un des époux d’une bénédiction religieuse qu’il avait promise pourrait constituer une faute cause de divorce ou peut-être une cause de nullité pour erreur.