Gaois

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  1. LAW · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution|Court of Justice of the European Union

    #620535

    IATE #1139565
    tuairim diúltach ón gCúirt Bhreithiúnais Reference "Leagan comhdhlúite den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh"
    ga
    ablehnendes Gutachten des Gerichtshofs | ablehnendes Gutachten
    de
    adverse opinion of the Court of Justice | adverse opinion
    en
    Definition negative opinion issued by the Court of Justice of the European Union Reference Council-EN
    avis négatif de la Cour de justice | avis négatif de la Cour | avis négatif de la Cour de justice de l’Union européenne | avis négatif | avis négatif de la Cour de justice de l’Union
    fr
    Definition avis négatif rendu par la Cour de justice à la suite d'une demande d'un État membre, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à propos de la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités européens Reference "Conseil-FR, d'après: Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 218, paragraphe 11 (ex-article 300 TCE)"
    Comment Par cet avis, la Cour de justice déclare que l'accord envisagé est incompatible avec les traités européens. Pour permettre son entrée en vigueur, une modification de l'accord envisagé ou une révision des traités sera nécessaire.