Gaois

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2 results

  1. LAW|civil law

    #647386

    IATE #3536433
    ceart comharbais Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Nachlassanspruch | Recht auf den Nachlass | Rechte an dem Nachlass
    de
    succession right | inheritance right
    en
    Definition right concerning succession or inheritance arising by reason of death Reference Council-EN
    droit sur la succession | droits sur la succession | droit successoral | droit successif
    fr
    Definition droit trouvant sa source dans le décès d'une personne Reference ---
    Comment "Ne pas confondre avec ""droits de succession"" IATE:761623 , ni avec ""droits héréditaires"" (droits transmis de génération en génération)."
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662191

    IATE #3583696
    cearta comharbais leanaí Reference "s. 29 An tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.6.html#partv-sec29 [15.11.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.] / Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta na Gaeilge (6.3.2023) [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
    ga
    Erbrecht des Kindes
    de
    succession rights of children | inheritance rights of children
    en
    Comment According to the 1975 Act, whether or not the person who died left a valid will, certain family members and dependants may make a claim against the estate for reasonable financial provision.
    droits successoraux des enfants
    fr
    Comment """En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants."" [art. 734 C.civ] La loi assimile d'autres liens de filiation à la filiation légitime: l'enfant légitimé a les mêmes droits successoraux que l'enfant légitime; l'enfant adoptif est dans la même situation que l'enfant légitime. L'enfant naturel, même adultérin, a la même vocation successorale que l'enfant légitime, pourvu que sa filiation soit légalement établie"