CJEU|LAW|Law on aliens
- díbirt Reference Lch 76 European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [12.02.2014] / Leachlain S. Ó Catháin, 'Focal sa Chúirt', Coiscéim, Baile Átha Cliath, An tarna hEagrán 2002, lch 171
- ga
- Definition Gníomh de chuid údarás stáit ar mhaithe le heachtrannach a aistriú i gcoinne a thola ó limistéar an stáit sin de bharr go bhfuil a láithreacht bhaol tromchúiseach do bheartas poiblí. [FR] Reference [Translated definition from FR]
- Ausweisung | Ausweisungsverfügung
- de
- Definition Aufenthaltsbeendende Maßnahme, die von der Ausländerbehörde als Ordnungsverfügung (Verwaltungsakt) in Form eines Ausreisegebots gegenüber einem Ausländer ausgesprochen wird und durch die dessen Aufenthaltstitel erlischt und die Ausreisepflicht des Ausländers begründet wird. [DE] Reference Hailbronner, Kay, Asyl- und Ausländerrecht, 2. Auflage 2008, Verlag W. Kohlhammer, S. 490 ; Schott, Tilmann, Grenzpolizeiliches Wörterbuch, 2. Auflage 2012, Lübecker Medien Verlag, S. 71. [Definition constructed from several sources]
- expulsion
- en
- Definition Act by an authority of the State with the intention and with the effect of securing the removal of a non-national against his or her will from the territory of that State, [where his or her presence represents a serious threat to public policy (FR)]. Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union, 09.01.2014.
- Comment Warning! This fiche represents a very specific concept in the French legal system. ‘Expulsion’ describes a measure for the removal of an illegally-staying foreigner – EU citizen or not – where his presence on French territory constitutes a serious threat to public policy. The terms ordinarily used in the UK would be ‘deportation’ or ‘removal’, although ‘expulsion’ is also used synonymously in the immigration law context (see above).
- expulsion
- fr
- Definition Mesure d'éloignement d’un étranger en situation régulière ou irrégulière, qu’il soit européen ou non, lorsque sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 26.04.2013.
- Comment Attention ! Le terme «expulsion» est parfois utilisé dans le sens plus large d’«éloignement» (p.ex. dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19 et la jurisprudence EU de la Cour européenne des Droits de l’Homme) mais il désigne une notion très spécifique dans le système juridique français.. Complément de définition - Système juridique français .«L'expulsion est une mesure d'éloignement décidée par l'administration lorsque la présence en France d'un étranger (non européen mais également d'un étranger européen suivant un régime particulier) représente une menace grave pour l'ordre public. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à l'ordre public. La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur. Une procédure particulière doit être respectée avant le prononcé de l'expulsion. La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger. Il ne pourra y revenir que si la mesure qui le frappe est abrogée ou annulée» Source: Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», page mise à jour le 28.11.2011 par La Documentation française, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11891.xhtml [23.04.2013]