EUROPEAN UNION|European Union law|EU law
- coinníollacht sheachtrach Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- external conditionality
- en
- Sainmhíniú The imposition of a condition or conditions relating to the situation in, or action to be taken by, one or more external parties Tagairt Council-EN
- conditionnalité externe
- fr
- Sainmhíniú "En matière de fiscalité sur l'épargne, la clause de ""conditionnalité externe"" que souhaitent introduire certains Etats membres aurait pour effet de leur garantir qu’ils ne passeront à l’échange automatique d’informations que quand ce dernier sera pratiqué dans les pays tiers concernés." Tagairt "Fiscalité de l’épargne : les débats s’annoncent houleux dans les semaines à venir, http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/02/fiscalite-epargne/index.html"