CJEU|LAW|Civil law|Family law
- tuismíocht pósta Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme "tuismíocht pósta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- eheliche Kindschaft | eheliche Abstammung
- de
- Nóta Seit der zum 01.04.1998 in Kraft getretenen Kindschaftsrechtsreform unterscheidet das deutsche Recht nicht mehr zwischen ehelicher und nichtehelicher Abstammung. / Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit de la filiation au 01.04.1998, le droit allemand ne fait plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.
- parentage within marriage
- en
- Nóta Where a married woman gives birth, there is a presumption that her husband is the father of the child
- filiation en mariage | filiation légitime
- fr
- Nóta Malgré la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la filiation en mariage conserve la particularité d'unir un enfant à ses père et mère indivisiblement par le simple effet combiné de la désignation de la mère mariée dans l'acte de naissance et de la présomption de paternité du mari, excepté les cas d'exclusion a priori de celle-ci. Cela a évidemment des répercussions sur la preuve de la filiation. L'acte de naissance désignant pour la mère une femme mariée joint à l'application de la présomption pater is est prouve ainsi globalement la filiation maternelle et paternelle à l'égard des deux époux selon une règle traditionnelle. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.534].