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4 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662121

    IATE #3583604
    freagracht tuismitheora a tharraingt siar Reference ---
    ga
    Comment Parents or others in charge of children are not liable for a child's dangerous acts, unless the child was directed, authorised or possibly had his act ratified by the carer or if the child was acting as a servant or an agent of the carer. See Shannon, Child Law, (2005) at 1.58.
    Entziehung der elterlichen Sorge | Sorgerechtsentziehung | Entzug des Sorgerechts | Sorgerechtsentzug
    de
    deprivation of parental responsibility | withdrawal of parental responsibility | withdrawing parental authority
    en
    Comment "Retrait partiel' is translated as 'restriction' in Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility 32003R2201 and 'retrait total ' is there translated as 'termination'. 'Retrait total' can also be translated as 'extinction' as in Adoption and Children Act 2002 Section 46 http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/2002/cukpga_20020038_en_4#pt1-ch3-pb6-l1g46"
    retrait de l'autorité parentale | déchéance de l'autorité parentale
    fr
    Definition Perte des attributs de l'autorité parentale imposée par le juge. Cette mesure est prise à la suite de fautes graves commises par les parents, qu'il s'agisse d'actes ou de manquements dont l'enfant est la victime directe (mauvais traitements, défaut de soins...), ou de comportements qui constituent indirectement une menace pour l'enfant (crime ou acte de délinquance par ex.). [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.773. [Définition modifiée]
    Comment "Le retait de l'autorité prentale a pour raison d'être de protéger l'enfant et non de sanctionner les parents. Ainsi le retrait de l'autorité parentale est-il toujours facultatif, qu'il soit prononcé par le juge civil ou par le juge pénal: peu importe la gravité en soi du comportement qui fonde la demande; tout dépend de la menace que ce comportement fait peser sur l'enfant. Voir la notion ""autorité parentale"" (fiche n° 2093). Le retrait peut être total ou pariel (voir les notions n° 2102 et 2103 et voir la notion ""autorité parentale"" (fiche n° 2093)."
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661994

    IATE #3583455
    freagracht tuismitheora a tharraingt siar go hiomláin Reference ---
    ga
    vollständiger Entzug des Sorgerechts | vollständiger Sorgerechtsentzug | vollständige Entziehung der elterlichen Verantwortung | vollständige Entziehung der elterlichen Sorge
    de
    termination of parental responsibility
    en
    Comment Any parental responsibility order automatically ends upon child attaining age of 18: order can be discharged by court on application if in best interests of child.
    retrait total de l'autorité parentale
    fr
    Definition Perte totale des attributs de l'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions spécifiées par la loi (art. 378 et suiv. code civil), aux père et mère ou autres ascendants, reconnus indignes de leurs fonctions (en raison, par ex., de leur inconduite ou de mauvais traitements mettant en danger la moralité ou la santé de leur enfant). [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 250."
    Comment "Le retrait total de l’autorité parentale «porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale» (art. 379, premier alinéa, code civil). Il entraîne donc perte des droits et des devoirs de protection et d’éducation, du droit de consentir au mariage ou à l’émancipation, de l’administration légale et de la jouissance légale, des différentes charges de la tutelle. Contrairement à la délégation, il porte également sur le droit de consentir à l’adoption (l’enfant pour lequel le retrait de l’autorité parentale a été prononcé peut donc faire l’objet d’une adoption plénière). Échappent en revanche au retrait de l’autorité parentale les droits et devoirs qui ne sont pas liés à l’autorité parentale, mais à la filiation (par exemple, les droits de succession subsistent. Par exception, le retrait de l’autorité parentale emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire - art. 379, deuxième alinéa). Le parent déchu peut conserver un droit de visite et de correspondance. Le retrait total de l’autorité parentale s’applique également, sauf autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement (art. 379, premier alinéa, in fine). Enfin, le parent déchu de l’autorité parentale n’est plus responsable du fait de son enfant mineur [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777]. Voir les notions ""autorité parentale"" (fiche n° 2093) et ""retrait de l'autorité parentale"" (fiche n° 3087)."
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662019

    IATE #3583482
    freagracht tuismitheora a tharraingt siar go páirteach Reference ---
    ga
    teilweiser Entzug des Sorgerechts | teilweiser Sorgerechtsentzug | teilweise Sorgerechtsentziehung | teilweise Entziehung der elterlichen Sorge | teilweise Entziehung der elterlichen Verantwortung
    de
    limiting the exercise of parental responsibility | restriction of parental responsibility | curtailment of parental responsibility
    en
    Comment A specific issue order can be made under Section 8 of Children Act 1989 ie an order giving directions for the purpose of determining a specific question which has arisen, or which may arise, in connection with any aspect of parental responsibility for a child, eg circumcision, one parent wishing to emigrate, changing child's name.
    retrait partiel de l'autorité parentale
    fr
    Comment Le jugement décidant du retrait partiel de l'autorité parentale peut limiter la mesure à la prise en charge quotidienne de l’enfant, tout en laissant aux parents un minimum de droits. La protection est en effet beaucoup plus complète que celle qu’offre l’assistance éducative et peut être mise en place dans les cas où la délégation n’est pas possible (lorsque, par ex., les parents s’intéressent, mais trop mal, à ses enfants). Le père ou la mère qui n'a été frappé que d'un retrait partiel de son autorité conserve les prérogatives «exceptionnelles» de l’autorité parentale, telles que le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation. De plus, il conserve plus aisément un droit à des relations personnelles avec l'enfant [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777].
  4. LAW|civil law

    #614633

    IATE #919561
    Rialachán (CE) Uimh. 1347/2000 maidir le dlínse agus maidir le haithint agus forghníomhú breithiúnas in ábhair maidir le pósadh agus le freagracht tuismitheora as leanaí an dá chéile Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Rialachán An Bhruiséil II Reference Comhairle-GA
    ga
    Verordnung über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung für die gemeinsamen Kinder der Ehegatten | Brüssel II-Verordnung
    de
    Definition "ersetzt das (nicht in Kraft getretene) Übereinkommen über die Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen (sog. Übereinkommen ""Brüssel II"" IATE:909273 ), wird ihrerseits durch die VO 2201/2003 (Brüssel IIa-VO IATE:933845 ) ersetzt" Reference ---
    Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
    en
    Comment "The Brussels II Regulation originally replaced the Brussels II Convention. It was repealed in 2005 by the Brussels IIa Regulation (Regulation 2201/2003), which was repealed in 2022 by the Brussels IIa Recast Regulation (Regulation 2019/1111)."
    règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
    fr
    Comment "Ce règlement a remplacé la Convention Bruxelles II [IATE:909273 ]. Il a ensuite été remplacé par le règlement Bruxelles II bis [IATE:933845 ] qui, entre autres, a élargi le champ d'application (la responsabilité parentale n'est plus limitée aux enfants communs)."