EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|European civil service
- oifigeach a bhfuil a sheirbhís foirceanta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- official whose service is terminated
- en
- Sainmhíniú "A termination-of-service scheme (dégagement"") is an arrangement adopted to free posts usually prior to an accession exercise. Under such an arrangement, a limited number of officials may apply for early retirement." Tagairt Proposal for a Council Regulation amending the Staff Regulations of officials and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, 5749/03, p. 28, Article 47a(1)
- Nóta This proposal for Article 47a was never included in the Staff Regulations.
- fonctionnaire dégagé
- fr
- Sainmhíniú le dégagement est une mesure de cessation définitive des fonctions que l'AIPN pourrait prendre à l'égard de fonctionnaire volontaires pour faire face à certaines circonstances exceptionnelles (dont l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres) Tagairt Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (doc. 9745/03)
- Nóta "cette proposition de modification de l'article 47 du statut n'a pas été retenue. Les termes ""dégagement"" et ""fonctionnaire dégagé"" ne figurent donc pas dans le statut."