ECONOMICS|economic policy|economic support|State aid
- cur chuige na bearna cistithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- funding gap method | funding gap approach
- en
- Definition method for demonstrating the need for state aid and determining its proportionality by calculating a funding gap which is the difference between the initial investment costs of a project and the expected stream of net revenue from the project Reference "COM-Terminology Coordination, based on:Nicolaides, Ph., 'The EU’s State Aid Modernisation – taking stock of its initial results' (10.2.2020), CEPOB - College of Europe Policy Brief series, July 2016, 12.16, p. 4"
- méthode du déficit de financement | méthode dite du déficit de financement
- fr
- Definition méthode qui consiste à calculer un déficit de financement, soit la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie d'un investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital) Reference "COM-FR, d'après:Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01)"
- Comment Cette méthode vise à assurer que les projets qui génèrent des recettes ne reçoivent que les ressources publiques nécessaires, de façon à éviter un surfinancement injustifié. La subvention ne peut être supérieure à la différence entre les coûts actualisés et les recettes nettes actualisées générées par le projet.