CJEU|LAW|Civil law|Family law
- imeachta cúirte in ar hiarradh pósa do chur ar nea-mbrí Reference 14(2) An tAcht um Scrúdóireacht Fhoillseachán 1929 http://www.acts.ie/ga.act.1929.0021.4.html#s14_p3 [29.07.2015]
- ga
- Comment Caingean ar mhaithe le forógra breithiúnach a fháil go bhfuil pósadh airbheartataithe ar neamhí go hiomlán.
- Eheaufhebung | Aufhebung der Ehe
- de
- Comment Seit dem 01.07.1998 sieht das deutschen Recht die Möglichkeit der rückwirkenden Nichtigerklärung einer fehlerhaft geschlossenen Ehe nicht mehr vor. Eine solche Ehe kann seither nur unter den in §§ 1313ff. BGB geregelten Voraussetzungen von einem Gericht mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis le 01.07.1998, le droit allemand ne prévoit plus la possibilité d'annulation rétroactive d'un mariage vicié. Depuis cette date, un tel mariage ne peut être dissolu par un juge qu'avec effet pour l'avenir sous les conditions stipulées aux §§ 1313 et suivantes du Code civil allemand.
- nullity of marriage
- en
- Comment Proceedings for annulment of a marriage seek a decree or declarator of nullity of marriage
- nullité du mariage
- fr
- Comment En droit français, on distingue la nullité absolue du mariage et la nullité relative du mariage. La nullité absolue du mariage ( IATE:3583443 ) constitue la sanction de l’inobservation d’une condition d’ordre public. Les nullités absolues sont visées par le code civil aux art. 184 et 191: nullité pour impuberté, pour inceste, pour bigamie, pour défaut de consentement, pour clandestinité, pour incompétence de l’officier de l’état civil, pour défaut de présence de l’un des époux. Chacun de ces cas a un régime particulier, souvent dérogatoire au droit commun des nullités absolues. La nullité relative du mariage ( IATE:3583441 ) est une nullité de protection ne pouvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur. Les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. . Différence avec la notion «annulation du mariage» ( IATE:3585221 ) La «nullité du mariage» entraîne l’«annulation du mariage», c’est à dire l’anéantissement rétroactif du mariage sauf dans le cas très particulier du «mariage putatif» ( IATE:3583359 ). En effet, l’ « annulation du mariage » est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage ( IATE:3585221 ), il faut invoquer la nullité du mariage, soit absolue, soit relative.