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5 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595139

    IATE #3583391
    imeachta cúirte in ar hiarradh pósa do chur ar nea-mbrí Reference 14(2) An tAcht um Scrúdóireacht Fhoillseachán 1929 http://www.acts.ie/ga.act.1929.0021.4.html#s14_p3 [29.07.2015]
    ga
    Comment Caingean ar mhaithe le forógra breithiúnach a fháil go bhfuil pósadh airbheartataithe ar neamhí go hiomlán.
    Eheaufhebung | Aufhebung der Ehe
    de
    Comment Seit dem 01.07.1998 sieht das deutschen Recht die Möglichkeit der rückwirkenden Nichtigerklärung einer fehlerhaft geschlossenen Ehe nicht mehr vor. Eine solche Ehe kann seither nur unter den in §§ 1313ff. BGB geregelten Voraussetzungen von einem Gericht mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis le 01.07.1998, le droit allemand ne prévoit plus la possibilité d'annulation rétroactive d'un mariage vicié. Depuis cette date, un tel mariage ne peut être dissolu par un juge qu'avec effet pour l'avenir sous les conditions stipulées aux §§ 1313 et suivantes du Code civil allemand.
    nullity of marriage
    en
    Comment Proceedings for annulment of a marriage seek a decree or declarator of nullity of marriage
    nullité du mariage
    fr
    Comment En droit français, on distingue la nullité absolue du mariage et la nullité relative du mariage. La nullité absolue du mariage ( IATE:3583443 ) constitue la sanction de l’inobservation d’une condition d’ordre public. Les nullités absolues sont visées par le code civil aux art. 184 et 191: nullité pour impuberté, pour inceste, pour bigamie, pour défaut de consentement, pour clandestinité, pour incompétence de l’officier de l’état civil, pour défaut de présence de l’un des époux. Chacun de ces cas a un régime particulier, souvent dérogatoire au droit commun des nullités absolues. La nullité relative du mariage ( IATE:3583441 ) est une nullité de protection ne pouvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur. Les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. . Différence avec la notion «annulation du mariage» ( IATE:3585221 ) La «nullité du mariage» entraîne l’«annulation du mariage», c’est à dire l’anéantissement rétroactif du mariage sauf dans le cas très particulier du «mariage putatif» ( IATE:3583359 ). En effet, l’ « annulation du mariage » est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage ( IATE:3585221 ), il faut invoquer la nullité du mariage, soit absolue, soit relative.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595187

    IATE #3583443
    pósadh neamhnitheach Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=p%C3%B3sadh+neamhnitheach+ [17.02.2011]
    ga
    Nichtehe
    de
    Definition Eheschließungsversuch, bei dem die elementaren Voraussetzungen der Eheschließung (Mitwirkung des Standesbeamten, Bekundung des Eheschließungswillens, Verschiedengeschlechtlichkeit der Ehepartner) fehlen und der keinerlei Rechtswirkungen erzeugt Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union. 21.05.2010.[Definition constructed from several sources]
    void marriage
    en
    Comment A voidable marriage is a valid marriage until a decree of nullity dissolves it on proceedings brought by one or both of the parties. A void marriage is void ab initio. The criteria as to when a marriage is void and when a marriage is voidable are not the same as those distinguishing nullite absolue and nullite relative in France.
    nullité absolue du mariage
    fr
    Comment La nullité absolue constitue la sanction de l’inobservation d’une condition d’ordre public. Les nullités absolues sont visées par le code civil aux art. 184 et 191: nullité pour impuberté, pour inceste, pour bigamie, pour défaut de consentement, pour clandestinité, pour incompétence de l’officier de l’état civil, pour défaut de présence de l’un des époux. Chacun de ces cas a un régime particulier, souvent dérogatoire au droit commun des nullités absolues.[«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 127].
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595388

    IATE #3583679
    neamhniú pósta ar bhonn earráid Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "neamhniú pósta ar bhonn earráid" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Eheaufhebung wegen Irrtums | Aufhebung der Ehe wegen Irrtums
    de
    Comment Nach § 1314 BGB kann eine Ehe wegen Irrtums allein nur aufgehoben werden, wenn der Irrtum darin bestand, dass ein Ehegatte bei der Eheschließung nicht gewusst hat, dass es sich um eine Eheschließung handelt. In anderen Fällen ist eine Eheaufhebung wegen Irrtums nur möglich, wenn der Irrtum auf einer arglistigen Täuschung durch den anderen Ehegatten oder durch einen Dritten mit Wissen des anderen Ehegatten beruht. / En vertu du § 1314 du Code civil allemand, la seule erreur ne justifie l'annulation du mariage que losrque l'erreur consiste dans le fait que l'un des époux n'a pas su, au moment de la célébration du mariage, qu'il s'agit d'une célébration de mariage. Dans les autres cas, une annulation d'un mariage pour erreur n'est possible que si l'erreur a été causé par une tromperie dolosive commise par l'autre époux ou par un tiers au su de l'autre époux.
    nullity of marriage on grounds of error
    en
    Comment Error induced by fraudulent misrepresentation or concealment does not of itself affect the validity of a marriage to which the parties freely consented. Error as to the quality, character or condition of a party to a marriage does not operate to vitiate consent. Spouses take each other for better or worse, and it is irrelevant that any error as to quality was induced by misrepresentation eg if a woman induce a man to marry her by the false representation that she was pregnant by him when in fact she was carryiing another man’s child or was not pregnant at all. However, a mistake as to the identity of the other party to the marriage (impersonation) or as to the nature of the ceremony(marriage thought to be betrothal) renders the marriage void. The law as to error is codified in Scotland in the Family Law (Scotland) Act 2006 Section 20A
    nullité du mariage pour erreur
    fr
    Comment Le consentement ne doit pas être entaché d’erreur: il faut d’abord que l’erreur existe effectivement (ainsi, il ne suffit pas que l’un des époux ait usurpé l’identité d’un tiers, il faut encore que le conjoint demandeur ait ignoré cette usurpation). Il faut ensuite qu’elle ait été déterminante (il est par exemple nécessaire de prouver que le demandeur n’aurait pas donné son consentement s’il avait connu la véritable identité du conjoint). Erreur dans la personne du conjoint: il est difficile d’imaginer aujourd’hui une erreur sur l’identité physique du conjoint. A la rigueur, on peut envisager une erreur sur l’identité civile du conjoint (un individu peut avoir utilisé de faux papiers et avoir contracté mariage sous cet état civil d’emprunt). Erreur sur les qualités essentielles du conjoint: l'erreur peut être cause de nullité du mariage même si elle n’a porté que sur une seule qualité essentielle. Il appartient au juge d’apprécier le caractère objectivement déterminant de l’erreur invoquée. Reste à savoir sur quel critère. Il semble que l’on s’oriente, tant en doctrine qu’en jurisprudence, vers un critère tiré de la conception légale du mariage telle que déterminée par les art. 212 et suiv. code civil. L’objet du mariage est d’instaurer une communauté de vie (art. 215 code civil) dans le respect de certains devoirs (fidélité, secours, assistance). Sont essentielles les qualités nécessaires à l’accomplissement de cet objet, et sans lesquelles une vie commune ne paraît guère envisageable. Dol: traditionnellement, on affirme qu’en matière de mariage, le dol n’est pas un vice du consentement autorisant à lui seul le prononcé de la nullité. «En mariage, trompe qui peut». Un des arguments invoqués est celui du risque d’annulations trop fréquentes qui serait de nature à compromettre la stabilité de l’institution. La jurisprudence s’avère quant à elle beaucoup plus nuancée. La tromperie de l’un des futurs époux a souvent des incidences dans le cadre d’une action en nullité pour erreur. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 62 et suiv.].
  4. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595185

    IATE #3583441
    pósadh in-neamhnithe Reference An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=p%C3%B3sadh+in-neamhnithe+ [17.02.2011]
    ga
    Aufhebbarkeit der Ehe
    de
    voidable marriage
    en
    Comment A voidable marriage is a valid marriage until a decree of nullity dissolves it on proceedings brought by one or both of the parties. A void marriage is void ab initio. The criteria as to when a marriage is void and when a marriage is voidable are not the same as those distinguishing nullite absolue and nullite relative in France.
    nullité relative du mariage
    fr
    Definition Nullité de protection ne peuvant donc être invoquée que par ceux au profit desquels elle a été édictée. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 136. [Définition simplifiée]
    Comment Toutefois, en matière de mariage, certaines spécificités apparaissent, compte tenu de l’importance de l’acte et de sa portée. Ainsi, les nullités relatives peuvent se couvrir, soit par l’expiration d’un certain laps de temps, soit par une confirmation. Elles résultent soit d’un vice du consentement des époux, soit du défaut de consentement des ascendants ou de la famille relativement à un époux mineur.
  5. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595362

    IATE #3583645
    neamhniú pósta neamhnitheach Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "neamhniú pósta neamhnitheach" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    Nichtigerklärung der Ehe | rückwirkende Aufhebung der Ehe | Nichtigkeit der Ehe
    de
    Comment Seit der zum 01.07.1998 in Kraft getretenen Reform des deutschen Eherechts gibt es keine rückwirkende Nichtigerklärung der Ehe mehr. Eine fehlerhaft geschlossene Ehe kann seither nur noch mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis la réforme du droit matrimonial allemand, entrée en vigueur au 01.07.1998, un mariage ne peut plus être annulé avec effet rétroactif. Depuis cette date, un mariage vicié ne peut être que dissolu avec effet pour l'avenir.
    annulment of a void marriage
    en
    Comment A void marriage is void ipso jure, the decree or order being merely declaratory. However a child of a void marriage, whenever born, is to be treated as the legitimate child of his parents if at a time of the insemination, resulting in the birth both or either of the parties reasonably believed that the marriage was valid. A voidable marriage is regarded as vaild and subsisting until a decree of nullity has been obtained (Legitimacy Act 1976). Both void and voidable marriages should be contrasted with a non-marriage, ie 'something which was not a marriage of any kind at all' Gandhi v Patel & Ors [2001] EWHC Ch 473 http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2001/473.html
    rétroactivité découlant de la nullité du mariage | effet rétroactif de la nullité du mariage | rétroactivité de la nullité du mariage
    fr
    Definition Effet de la nullité, consistant en l’anéantissement pour le passé des actes et faits relatifs au mariage, celui-ci étant considéré comme n’ayant jamais existé. [FR] [BE] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne
    Comment D’une manière similaire, il est également possible de parler de l’ « effet rétroactif de l’annulation du mariage ».1Cependant, ne pas confondre nullité du mariage (IATE:3583391 ) et annulation du mariage (IATE:3585221 ). L’annulation du mariage est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage, il faut invoquer la nullité du mariage (IATE:3583391 ), soit absolue (IATE:3583443 ), soit relative (IATE:3583441 ).La nullité du mariage IATE:3583391 [ou l’annulation du mariage IATE:3585221 )] ne produit pas toujours des effets rétroactifs (voir par ex. les contextes dans la présente fiche).