ECONOMICS · TRADE|tariff policy
- muirear ar allmhairí Tagairt Ionstraim Aontachais 1979, Airt. 62 ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Einfuhrnebenabgabe
- de
- Sainmhíniú "Gebühren und sonstige Belastungen, die im Zusammenhang mit der Einfuhr von Waren erhoben werden, jedoch keine am Warenwert bemessen Eingangsabgaben IATE:137126 sind" Tagairt Council-DE, vgl. Council-FR
- Nóta z.B. Zollabfertigungsgebühr oder -lagerungsgebühr, Hafeninstandhaltungsbegühr
- charge à l'importation | imposition à l'importation
- fr
- Sainmhíniú redevances liées à l'importation, à l'exclusion des droits portant directement sur la marchandise ou le produit importé Tagairt "Conseil-FR, d'après ""L'interdiction des taxes d'effet équivalant à un droit de douane: un élément fondateur de l'Union douanière au service du marché intérieur et de la politique commerciale commune, J-M Grave, mars 2006, http://dev.ulb.ac.be/droit/facintra/IntraDroit/avis_documents/DROI-C-633-Grave_TaxesEquDd_2006.pdf [9.7.2015]"
- Nóta "Ces redevances peuvent par exemple être des charges représentatives des coûts de transit maritime, des frais de magasinage en douane ou la contrepartie de formalités ou de contrôles accomplis en-dehors des lieux et heures réglementairement prévus, etc.NB: ne pas confondre avec les droits à l'importation, IATE:137126 ."