Gaois

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1 result

  1. CJEU|LAW|Law on aliens

    #662553

    IATE #3584202
    cead cónaithe neamhiata Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme «cead cónaithe neamhiata» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «autorisation de séjour à durée indéterminée» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [05.03.2014]
    unbefristete Aufenthaltsgenehmigung
    de
    indefinite duration residence entitlement
    en
    Comment "See IATE:3583820"
    autorisation de séjour à durée indéterminée
    fr
    Definition Permission accordée à un étranger de séjourner sur le territoire pour une durée indéterminée. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 12.12.2013.
    Comment "Attention! Le terme ""autorisation"" est parfois utilisé pour désigner le document concret délivré mais la notion visée ici est la permission donnée à l'étranger, non le document concret."