Gaois

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2 results

  1. EUROPEAN UNION|European construction|European Union · LAW · SOCIAL QUESTIONS|migration
    toirmeasc ar iontráil Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    toirmeasc ar theacht isteach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Einreiseverbot | Wiedereinreiseverbot
    de
    Definition "behördliche oder richterliche Entscheidung oder Maßnahme, mit der die Einreise in das Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten und der dortige Aufenthalt für einen bestimmten Zeitraum untersagt wird und die mit einer Rückkehrentscheidung IATE:3501733 einhergeht" Reference "RL 2008/115/EG gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger, Art.3 Nr.6 (ABl. L_348/2008), CELEX:32008L0115/DE"
    Comment DIV: cba, 12.2.2009
    entry ban | re-entry ban
    en
    Definition administrative or judicial decision or act prohibiting entry into and stay on the territory of the Member States for a specified period, accompanying a return decision Reference "Directive 2008/115/EC on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, Article 3(6), CELEX:32008L0115"
    interdiction d'entrée | interdiction de réadmission
    fr
    Definition décision ou acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour Reference "Art. 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, CELEX:32008L0115/FR"
  2. CJEU|LAW|Law on aliens
    toirmeasc ar iontráil Reference "IATE:789402 / Lch 65 European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [18.02.2014]"
    ga
    toirmeasc ar theacht isteach Reference "IATE:789402"
    ga
    Definition Gníomh nó cinneadh riaracháin nó bhreithiúnaigh le cosc a chur le hiontráil agus fanacht i limistéir na mBallstát ar feadh tréimhse sonraithe, a ghabhann in éineacht le cinneadh fillidh. [UE] Reference "European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [18.02.2014] [Translated definition from EN]"
    Einreiseverbot
    de
    Definition Verbot für einen Ausländer, der ausgewiesen, zurückgeschoben oder abgeschoben worden ist, erneut in das Bundesgebiet einzureisen und sich darin aufzuhalten. [DE] Reference "Aufenthaltsgesetz, § 11, Abs. 1 (14.4.2021)"
    Comment "En droit allemand : cette mesure accompagne une expulsion ou une autre mesure d’éloignement forcé comme « Abschiebung et Zurückweisung » conformément à la loi. L’acte va être limité en cas de demande de l’étranger à un délai de maximum 5 ans, s’il n’a pas été condamné en droit pénal et s’il ne représente pas une menace grave pour l’ordre public (§ 11 Abs. 1 S. 4 AufenthG), Dans ce cas, il pourrait faire l’objet d’une interdiction de retour de plus que 5 ans. Si la personne essaie à nouveau de rentrer sur le territoire, il s’agit d’une « unerlaubte Einreise » (§14 I Nr. 3 AufenthG), cf. IATE:3583870 – FR : entrée irrégulière sur le territoire, qui signifie une entrée interdite en droit allemand suite à une des trois conditions : - Pas de possession d’un visa ou d’un passeport (Nr. 1) - Pas de titre de séjour (Nr. 2) - Pas de permis d’entrer à cause d’une interdiction de retour (Nr. 3). Un titre de séjour ne peut plus être accordé. Avec la directive 2008/115/CE il a été précisé que si l’étranger fait l’objet d’une interdiction d’entrée par l’Allemagne, cela s’applique également dans l’espace Schengen, donc l’interdiction d’entrée existe pour tous les pays membres. // Im deutschen Recht, folgt ein „Einreiseverbot“ auf eine rechtmäßig ergangene Ausweisung, Abschiebung oder Zurückweisung. Es darf 5 Jahre nicht überschreiten, es sei denn, der Ausländer wurde wegen einer schwerwiegenden Straftat verurteilt worden oder wenn eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder Ordnung gegeben ist (vgl. § 11 Abs. 1 Satz 4 AufenthG). Versucht der Adressat der Maßnahme erneut einzureisen, handelt es sich um eine „unerlaubte Einreise“ iSv § 14 I Nr. 3 AufenthG ( IATE:3583870 ). Dieser Begriff ist von dem des Einreiseverbots (auch: Verweigerung der Einreise, Carsten Hörich, Die Rückführungsrichtlinie in ZAR 2011, 281) zu unterscheiden, da andere Voraussetzungen erforderlich sind bzw. die unerlaubte Einreise erst nach Ausspruch eines Einreiseverbots erfolgen kann: - Kein Besitz eines Visas oder Reisepasses (§ 14 I Nr. 1) - Kein Aufenthaltstitel (§ 14 I Nr. 2) - Keine Einreiseerlaubnis aufgrund eines Einreiseverbots (§ 14 I Nr. 3) Die Erteilung eines Aufenthaltstitels ist aufgrund des Einreiseverbots nicht mehr möglich. Mit der Richtlinie 2008/115/EG wurde festgelegt, dass sobald ein Ausländer ein Einreiseverbot von einem Mitgliedstaat erhalten hat, das Einreiseverbot des Ausländers im gesamten Raum des Schengen-Abkommens gilt."
    prohibition on entry | entry ban
    en
    Definition Decision or act prohibiting entry into and stay on the territory of the Member States for a specified period. Reference "Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals CELEX:32008L0115/EN"
    Comment "In an EU law context, an entry ban accompanies a return decision. See, for example, the Return Directive (CELEX:32008L0115 ). ‘ Prohibition on entry’ or ‘prohibition on entering’ is simply a less commonly-used form of ‘ entry ban’, all of which are used when the non-national is already on the territory of the state. Not to be confused with ‘refusal of entry’ (IATE:3583894 ), which involves the state’s refusal to permit entry to its territory of a non-national who is not yet on the territory."
    interdiction administrative de retour | interdiction de retour | interdiction d'entrée
    fr
    Definition Mesure d’éloignement, accompagnant une décision de retour, qui interdit l’entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée. [UE][FR][BE][LU] Reference "Article 11 directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier CELEX:32008L0115/FR [Définition modifiée]"
    Comment "Ne pas confondre avec «refus d'entrée» Le refus d'entrée IATE:3583894 vise la non-admission sur le territoire d'un étranger qui n'est pas encore entré sur le territoire. . Terme «interdiction d'entrée» (UE)(BE)(LU) Le terme employé par la directive 2008/115, «interdiction d'entrée», peut prêter à confusion. Il s'agit en fait d'une «interdiction de ré-entrée» sur le même territoire ou d'«entrée» sur l'un des territoires des États membres. . Système juridique français . L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure d'éloignement décidée par le préfet, qui peut être prononcée, dans un certain nombre de cas, à l'encontre de l'étranger non européen. Elle accompagne l’obligation de quitter le territoire (OQTF fiche 42469) et interdit un retour en France et sur le territoire d'un État de l'Union européenne. Cette mesure de police administrative est prononcée pour deux ans au maximum si l’intéressé est resté au-delà du délai de départ volontaire prévu dans l’OQTF ou est revenu illégalement, sauf «raisons humanitaires». L’interdiction est ici prononcée à l’occasion d’une interpellation ou d’une vérification en préfecture. Cette durée est portée à trois ans si l’obligation ne mentionne aucun délai de départ volontaire. En tout état de cause, la mesure doit être décidée en tenant «notamment» compte de l’ancienneté du séjour en France, des liens avec notre pays, des antécédents et de la menace pour l’ordre public que l’étranger peut représenter. Le préfet peut à tout moment abroger l’interdiction de retour si l’étranger réside hors de France. L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. L’étranger qui ne respecte pas une telle interdiction encourt des sanctions pénales. Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2782.xhtml [30.04.13]"