LAW|international law|private international law
- dlínse chomhthráthach Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- konkurrierende Zuständigkeit
- de
- Sainmhíniú Situation, in der mehrere Instanzen (z.B. ein einzelstaatliches Gericht und ein internationales Gericht, Gerichte in mehreren Staaten oder (in Dtld.) der Bund und die Länder) zuständig sind Tagairt Council-DE nach Council-FR
- compétence concurrente
- fr
- Sainmhíniú situation ou deux autorités ou deux juridictions sont également compétentes Tagairt Conseil-FR
- Nóta "Il peut s'agir d'une concurrence entre: 1) deux autorités, par exemple territoriales (ex.: en France, l'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée); 2) deux juridictions nationales: soit de deux ordres différents (administratif et judiciaire) soit au sein d'un même ordre (ordre judiciaire, par ex, entre le Tribunal de commerce et le Conseil des prud'hommes). Cette situation aboutit dans la plupart des cas au dessaisissement d'une des deux juridictions. (cf art. 706-17 du code de procédure pénale français); 3) une juridiction nationale et une juridiction étrangère (droit international privé): on se trouve alors confronté à un conflit de juridictions [cf. IATE:881930 ]. 4) une juridiction nationale et un tribunal international (ex.: Statut du Tribunal international pour le Rwanda, art. 8)."