CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh neamhfhianaithe Tagairt Foclóir Uí Dhónaill (1977)
- ga
- N/A (DE)
- de
- Nóta "Eine ""geheime"" Eheschließung ist dem deutschen Recht unbekannt. Eine Ehe, die nicht vor einem Standesbeamten geschlossen worden ist, ist eine Nichtehe. / Le droit allemand ne connaît pas de mariage ""clandestin"". Un mariage qui n'a pas été célébré devant un officier d'état civil est considéré comme inexistant."
- clandestine marriage
- en
- Nóta A marriage which is (for example)celebrated without due notice having been given or without banns having been published is a void marriage (Matrimonial Causes Act 1973 and Marriage Act 1949)
- mariage clandestin
- fr
- Sainmhíniú Mariage contracté à l’encontre des dispositions légales concernant sa publicité, la publication n’ayant pas été faite ou la célébration n’ayant pas été publique. [FR] Tagairt «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.129. [Définition modifiée]
- Nóta Si la clandestinité va au-delà de la discrétion, la seule absence d’un élément de publicité ne suffit toutefois pas à conférer un caractère clandestin. La sanction de nullité n'est pas automatique: le juge apprécie au cas par cas la gravité du défaut ou l’insuffisance des publications exigées par la loi, mais surtout l’intention des époux de faire fraude à la loi (ont été considérées par exemple comme circonstances insuffisantes à elles seules pour entraîner le vice l’absence de témoins, la célébration du mariage de nuit, le défaut de mention du lieu où le mariage a été célébré). En pratique, c’est donc l’intention frauduleuse qui constitue le facteur déterminant de la sanction de la nullité. Attention, ne pas confondre avec le mariage secret qui est célébré selon la loi et tenu secret par les époux et leur famille (voir fiche n°3230).