CJEU|LAW|Law on aliens
- rannpháirtíocht eachtrannach sa saol poiblí Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «rannpháirtíocht eachtrannach sa saol phoiblí» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «participación pública de los extranjeros» désignant une notion du système «ES» dans la langue GA. [11.03.2014]
- Teilnahme von Ausländern am öffentlichen Leben | Beteiligung von Ausländern am öffentlichen Leben
- de
- Nóta "Dieser Begriff ist dem ""Europäischen Übereinkommen über die Beteiligung von Ausländern am kommunalen öffentlichen Leben"" entnommen, das am 05.05.1992 beschlossen wurde. Deutschland hat das Abkommen (noch) nicht unterzeichnet und dies mit verfassungsrechtlichen Bedenken begründet (siehe Quellen unten). // Les termes sont empruntés de la ""Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local"" du Conseil de l'Europe. L'Allemagne n'a pas signé cette Convention et n'a pas, au moins au moyen terme, l'intention de la signer; cf. Bundestags-Drucksache 16/21, http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/000/1600021.pdf , et Bundestags-Drucksache 16/2882, http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/16/028/1602882.pdf )."
- civic engagement and participation of foreign nationals | participation of foreign nationals in public life | participation of foreigners in public life
- en
- participation des étrangers à la vie publique
- fr
- Nóta "[2013] En France, les droits politiques, strictement liés à la citoyenneté française (droit de vote et d’éligibilité) ne sont pas reconnus aux étrangers, à l’exception des ressortissants communautaires pour les élections municipales et européennes. Certes, le débat sur le droit de vote des étrangers, au moins aux élections locales, demeure. Mais ce droit de vote n’est pas encore une réalité. La ""convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local"" http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm [02.06.13] n'a été ni signée ni ratifiée par la France. Il existe toutefois en France des outils de participation des étrangers à la vie publique locale: en 1981 et 1982, le Conseil constitutionnel a jugé que les étrangers peuvent participer aux élections universitaires (Cons. const., déc. n° 81-130 DC, 30 oct. 1981 : Rec. Cons. const. 1981, p. 31) et aux élections aux organismes de sécurité sociale (Cons. const., déc. n° 82-148 DC, 14 déc. 1982 : Rec. Cons. const. 1982, p. 73: ""les élections prévues pour la représentation des assurés sociaux ne se rapportent ni à l'exercice des droits politiques ni à la désignation des juges""), contribuant ainsi à faire apparaître que pour les élections corporatistes (par opposition aux élections politiques nationales ou locales), qui ne sont pas l'expression de la souveraineté nationale, la qualité de citoyen français n'est pas requise."