CJEU|LAW|Civil law|Family law
- clásal aontumha Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""clásal aontumha"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Zölibatsklausel
- de
- Sainmhíniú Klausel, wonach das Arbeitsverhältnis mit der Eheschließung des Arbeitnehmers endet Tagairt Creifelds, Rechtswörterbuch, 19. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2007, ISBM 3 978 3 406 55392 9, S. 1407
- Nóta Nach der Rechtsprechung (s. BAG, Urteil vom 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) verletzt eine Zölibatsklausel die Grundrechte des betroffenen Arbeitnehmers und ist daher nichtig. / Selon la jurisprudence (voir l'arrêt de la Cour fédérale du Travail du 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) la clause de célibat est contraire aux droits fondamentaux que la Constitution allemande confère aux salariés concernés et, par conséquence, une telle clause est nulle.
- requirement of no intention to marry | celibacy clause
- en
- Nóta In general, and leaving aside priests, to oblige a person not to marry or to form a civil partnership is incompatible with ECHR.
- clause de célibat
- fr
- Sainmhíniú Clause figurant dans un acte juridique et par laquelle les droits que cet acte confère à une personne sont subordonnés à la condition qu’il demeure célibataire. [FR] Tagairt Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.05.2010.
- Nóta Dans le contrat de travail: un refus d’embauche, une mutation ou un licenciement ne sauraient dépendre d’une situation de famille (art. L-123-1 code du travail) et toute disposition visant à sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa situation de famille serait «nulle de plein droit» (art. L.122-45 code du travail). La jurisprudence a clairement affirmé le principe de nullité des clauses de célibat dans les contrats de travail: «le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner». Mais elle réserve l’hypothèse de «raisons impérieuses évidentes» qui justifieraient, dans certaines fonctions, la clause de célibat (par exemple dans certains cas en cas de mariage avec un employé d’une entreprise concurrente; débat sur le licenciement des enseignants dans des établissements confessionnels suite à leur divorce), «lorsque le salarié, qui a été engagé pour accomplir une tâche impliquant qu’il soit en communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les obligations résultant de son engagement». À la suite d’un divorce: la question s’est posée de savoir si le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce pouvait être assorti d’une clause de célibat. La pension de l’ancien art. 301 code civil, en raison de son caractère alimentaire, s’éteignait définitivement lorsque l’époux créancier se remariait. Quand au remariage du débiteur de la pension, sans entraîner une suppression automatique, il permettait tout de même d’en suspendre le paiement ou d’en réduire le montant. On ne retrouve pas de disposition identique concernant la prestation compensatoire. En principe, celle-ci subsiste donc en cas de remariage. La solution est différente dans le cas du divorce par consentement mutuel. Il ressort explicitement de l’art. 278 code civil que, dans ce type de divorce, les époux «peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé». Le remariage pourrait certainement être l’un de ces événements.