#3256191
An t-achomharc ar feitheamh sa Chúirt Bhreithiúnais, An Coimisiún v An Ísiltír, C-40/23 P. Mír 59 den bhreithiúnas in t-469/20: ‘Il en résulte que l’article 4 du règlement 2015/1589, applicable en l’espèce en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, relatif aux décisions de la Commission en matière d’aide illégale, fixe donc une liste exhaustive des décisions que la Commission peut adopter à l’issue de l’examen préliminaire de la mesure nationale en cause, au nombre desquelles ne figure pas la possibilité d’adopter une décision déclarant une mesure nationale compatible avec le marché intérieur sans que la Commission se soit au préalable prononcée sur la qualification d’aide d’État de cette mesure.
Appeal pending at the Court of Justice, Commission v Netherlands, C-40/23 P. Paragraph 59 of the judgment in T-469/20: ‘Il en résulte que l’article 4 du règlement 2015/1589, applicable en l’espèce en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, relatif aux décisions de la Commission en matière d’aide illégale, fixe donc une liste exhaustive des décisions que la Commission peut adopter à l’issue de l’examen préliminaire de la mesure nationale en cause, au nombre desquelles ne figure pas la possibilité d’adopter une décision déclarant une mesure nationale compatible avec le marché intérieur sans que la Commission se soit au préalable prononcée sur la qualification d’aide d’État de cette mesure.