#756691
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
Scag na torthaí
Bailiúcháin
14 toradh in 10 ndoiciméad
#776952
Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
Jurors Qualification(Ireland) Act, 1876.
#785521
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
#795225
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
The Jurors Qualification (Ireland Act, 1876.
#801629
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
#809627
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
The Jurors Qualification (Ireland) Act, 1876.
#932349
(iv) there shall be no share qualification for Directors;
(iv) there shall be no share qualification for Directors:
#1396472
Parliament (Qualification of Women) Act, 1918.
Parliament (Qualification of Women) Act, 1918.
#2414010
Cela est attesté par un certificat de qualification correspondant d’expert en gaz naturel liquéfié.”;
Cela est attesté par un certificat de qualification correspondant d’expert en gaz naturel liquéfié.’;
#932408
Thereafter the qualification of a Director shall be the holding of shares in the capital of the Permanent Company of the nominal value of £500.
Thereafter the qualification of a Director shall be the holding of shares in the capital of the Permanent Company of the nominal value of £500.
#932407
(v) a Director need hold no qualification share so long as the majority of the shares of the Permanent Company are held by the Terminating Company or the liquidator of the Terminating Company.
(v) a Director need hold no qualification share so long as the majority of the shares of the Permanent Company are held by the Terminating Company or the liquidator of the Terminating Company.
#2413992
Par dérogation aux lettres b) et c), les membres d’équipage de navires de mer naviguant sur le Rhin, à l’exception du conducteur, peuvent attester de leur qualification en présentant un certificat délivré ou reconnu conformément à la convention STCW.”;
Par dérogation aux lettres b) et c), les membres d’équipage de navires de mer naviguant sur le Rhin, à l’exception du conducteur, peuvent attester de leur qualification en présentant un certificat délivré ou reconnu conformément à la convention STCW.’;
#2413995
Sur le Rhin sont également valables les certificats de qualification et les attestations qui ont été délivrés ou qui sont valables en vertu du présent Règlement et qui ne sont pas couverts par le champ d’application de la directive (UE) 2017/2397.”;
Sur le Rhin sont également valables les certificats de qualification et les attestations qui ont été délivrés ou qui sont valables en vertu du présent Règlement et qui ne sont pas couverts par le champ d’application de la directive (UE) 2017/2397.’;
#3256191
An t-achomharc ar feitheamh sa Chúirt Bhreithiúnais, An Coimisiún v An Ísiltír, C-40/23 P. Mír 59 den bhreithiúnas in t-469/20: ‘Il en résulte que l’article 4 du règlement 2015/1589, applicable en l’espèce en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, relatif aux décisions de la Commission en matière d’aide illégale, fixe donc une liste exhaustive des décisions que la Commission peut adopter à l’issue de l’examen préliminaire de la mesure nationale en cause, au nombre desquelles ne figure pas la possibilité d’adopter une décision déclarant une mesure nationale compatible avec le marché intérieur sans que la Commission se soit au préalable prononcée sur la qualification d’aide d’État de cette mesure.
Appeal pending at the Court of Justice, Commission v Netherlands, C-40/23 P. Paragraph 59 of the judgment in T-469/20: ‘Il en résulte que l’article 4 du règlement 2015/1589, applicable en l’espèce en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement, relatif aux décisions de la Commission en matière d’aide illégale, fixe donc une liste exhaustive des décisions que la Commission peut adopter à l’issue de l’examen préliminaire de la mesure nationale en cause, au nombre desquelles ne figure pas la possibilité d’adopter une décision déclarant une mesure nationale compatible avec le marché intérieur sans que la Commission se soit au préalable prononcée sur la qualification d’aide d’État de cette mesure.