Sainmhíniú convention aux termes de laquelle la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement Tagairt site Council of Europe, résumé du traité, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Summaries/Html/088.htm (26.3.2012)
Nóta Signature: 3.6.1976 à BruxellesEntrée en vigueur : 28.4.1983Conseil de l'Europe; STCE n° 088Versions authentiques: EN-FR
INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement