CJEU|LAW|Law on aliens
- ordú tionlacain chun na teorann Tagairt ---
- ga
- Nóta "Mar aon le tionlacan chun na teorann (IATE:3583845) Níl an téarma sin in úsáid in Éirinn mar choincheap dleathach ar leith i réimse dlí an inimirce ós rud é nach bhfuil teorainn ar bith aici le haon Bhallstáit eile seachas Tuaisceart Éireann atá mar pháirt den Chomhlimistéar Taistil."
- order for escort to the border
- en
- Nóta "As with escort to the border (IATE:3583845 ), this concept does not exist as such in UK or Irish legal contexts. See the FR fiche for more information."
- APRF | arrêté de reconduite à la frontière
- fr
- Sainmhíniú Mesure d'éloignement des étrangers non européen en situation régulière présents sur le territoire depuis moins de 3 mois dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui ont exercé une activité salariale sans autorisation de travail. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 29.04.2013. [Définition construite à partir de plusieurs sources]
- Nóta "Système juridique français La reconduite à la frontière avait été intégrée dans le dispositif législatif français par une loi du 9 septembre 1986. Depuis quelques années, la procédure de l’arrêté de reconduite à la frontière a vu son spectre s’amenuiser. Depuis la loi du 16 juin 2011, le législateur n’a maintenu que deux hypothèses dans lesquels un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris contre un étranger: lorsque l'étranger non européen en situation régulière séjournant en France depuis moins de 3 mois représente une menace à l'ordre public ou s'il a exercé un emploi salarié en France sans autorisation de travail. La décision prend la forme soit d'un arrêté préfectoral d'expulsion (APE), soit d'un arrêté ministériel d'expulsion (AME). Un recours contentieux est possible contre cet arrêté. Le contentieux de l’APRF obéit aux mêmes règles que celles prévues pour l’OQTF sans délai, tant pour les délais et voies de recours que pour les modalités de jugement. L'étranger qui tente de soustraire ou se soustrait à sa reconduite peut être condamné à une peine de prison de 3 ans maximum et éventuellement à une peine d'interdiction du territoire français IATE:3584145 .Note historique La loi du 24 juillet 2006 a créé l’ordre de quitter le territoire français (IATE:3583819) et cette mesure est devenue la mesure d’éloignement de droit commun avec la loi du 16 juin 2011. L’arrêté de reconduite à la frontière a été alors limité aux deux seuls cas énoncés ci-dessus (menace à l’ordre public et travail dissimulé). La loi du 7 mars 2016 a ensuite intégré ces deux cas au champ de l’obligation de quitter le territoire (Article L611-1 CESEDA). Depuis, la mesure d’arrêté de reconduite à la frontière n’existe plus en droit français. La définition de la fiche décrit la notion telle qu’elle était comprise entre la loi du 16 juin 2011 qui a réduit le champ d’application de la mesure et celle du 7 mars 2016 qui l’a supprimée."