CJEU|LAW|Civil law|Family law
- foirm chláraithe pósta Tagairt "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=Chl%C3%A1raithe+P%C3%B3sta+ [17.02.2011]"
- ga
- zur Prüfung der Ehevoraussetzungen vorzulegende Nachweise | bei der Anmeldung der Eheschließung vorzulegende Urkunden
- de
- Nóta Die Eheschließenden haben bei der Anmeldung der Eheschließung durch durch öffentliche Urkunden ihren Personenstand, ihren Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt, ihre Staatsangehörigkeit sowie ggf. das Bestehen einer vorherigen Ehe oder Lebenspartnerschaft und deren Auflösung nachzuweisen. Das Standesamt hat auf dieser Grundlage zu prüfen, ob der Eheschließung ein Hindernis entgegensteht. Reichen die vorgenannten Urkunden nicht aus, so haben die Eheschließenden weitere Urkunden oder sonstige Nachweise vorzulegen. (§§ 12, 13 Personenstandsgesetz). / Lorsque les futurs époux déclarent auprès du bureau de l'état civil leur intention de vouloir se marier, ils doivent démontrer par acte authentique leur état civil, leur résidence habituelle, leur nationalité et, le cas échéant, l'existence d'un mariage ou parténariat enrégistré antérieur et la dissolution de celui-ci. Le bureau d'état civil doit, à vue de ces documents, vérifier s'il n'y pas d'empêchement à mariage. Si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas suffisants pour démontrer les faits en cause, les futurs époux doivent produire de documents additionels ou d'autres preuves à cette fin ( §§12, 13 de la loi allemande sur l'état civil).
- marriage documentation
- en
- Nóta """Formulation"" means that the term ""marriage documentation"" is not used in the UK system, but is the result of a translation formulated from the French term ""dossier de mariage"". In the French legal system, the term “dossier de marriage” refers to “the whole of the documents that have to be produced by the parties contracting the marriage to the competent authority so that the latter can ensure that all the legal requirements are met”. Even though there is no term to designate “the whole of the documents” in UK, the parties still have to produce a number of documents before they can get married. .In Scotland, when all the required documents have been produced and legal requirements met, the registrar prepares a ""marriage schedule"" based on the information provided by the parties contracting the marriage. For more details on the “marriage schedule”, see concept number 5597."
- dossier de mariage
- fr
- Sainmhíniú Ensemble des pièces devant être remises par les futurs époux à l'autorité compétente pour célébrer le mariage afin qu'elle puisse s'assurer que toutes les conditions légales sont remplies. Tagairt DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 17.10.2011.
- Nóta "Outre le certificat de publication des bans et de non-opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier (un extrait d’acte de naissance; une pièce d’identité; des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux; la liste des témoins et leurs coordonnées; le cas échéant: la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer; un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage; l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ; les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés; certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle; en cas de remariage d’un des conjoints: soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage; dans les cas exceptionnels où elle est requise: la justification de l’autorisation pour le mariage des militaires). Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage) http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=9"