Gaois

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3 thoradh

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661925

    IATE #3583379
    col ar phósadh Tagairt "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=dearbhú%20nach%20bhfuil%20aon%20chol%20ar%20phósadh%20sibhialta%20ann&lang=2 [14.02.2011] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
    ga
    Ehehindernis | Eheverbot
    de
    restriction on marriage | impediment to marriage
    en
    empêchement à mariage
    fr
    Sainmhíniú Obstacle affectant les personnes, qui interdit le mariage soit avec toute autre personne (existence d’un mariage non encore dissous), soit entre certaines personnes (parenté ou alliance au degré prohibé), mais qui, dans certains cas, peut être levé par dispense (impuberté, art. 145 code civil; alliance, art. 164 code civil). [FR] Tagairt "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 329. [Définition simplifiée]"
    Nóta "Les empêchements (simplement) prohibitifs sont ceux dont l’existence doit empêcher le mariage mais qui ne peuvent que l’empêcher, leur violation n’étant pas considérée comme assez grave pour entraîner la nullité du mariage célébré. Certaines conditions de fond et de forme du mariage ne sont pas sanctionnées par la nullité, soit parce qu’elles ne constituent que des empêchements prohibitifs sanctionnés par des mesures pénales, soit parce que, la nullité n’étant pas prévue, l’interprète, même sans adhérer à la règle «pas de nullité sans texte», estime la sanction de la nullité disproportionnée avec la gravité du manquement. Les empêchements simplement prohibitifs sont: le défaut de publication (à moins que le mariage soit entaché du vice de clandestinité), l’existence d’une opposition non levée, le défaut de certificat prénuptial, le défaut d’autorisation administrative dans les rares cas où elle est encore nécessaire et le défaut de production de certaines pièces exigées en cas de remariage (acte de décès du premier conjoint ou jugement de divorce). Les empêchements dirimants sont ceux dont le non-respect est sanctionné par la nullité (absolue ou relative) du mariage. Seuls ceux-ci peuvent donner lieu à l'annulation du mariage. Ils constituent une atteinte essentielle à la validité du mariage et peuvent donner lieu à une procédure de nullité. On distingue alors la nullité relative de la nullité absolue. [Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3 + [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2]."
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662106

    IATE #3583586
    foras neamhnithe pósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""foras neamhnithe pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    aufschiebendes Eheverbot | aufschiebendes Ehehindernis
    de
    Sainmhíniú Ehehindernis, dessen Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt Tagairt Dieter Schwab, Familienrecht, 16. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2008, ISBN 978 3 406 579509, Rn. 86
    Nóta Die Unterscheidung zwischen aufschiebenden Ehehindernissen, deren Vernachlässigung den Bestand der Ehe unberührt lässt, und trennenden Ehehindernissen, deren Nichtbeachtung zur Unwirksamkeit der Ehe führt, hat für das deutsche Recht seit Inkrafttreten des Eheschließungsrechtsgesetzes vom 04.05.1998 keine Bedeutung mehr. Die nunmehr einzige Sanktion bei Nichtbeachtung eines Ehehindernisses ist die Aufhebbarkeit mit Wirkung für die Zukunft. / La distinction entre l'empêchement prohibitif à mariage, dont l'inobservation n'affecte pas le mariage conclu, d'une part et l'empêchement dirimant à mariage, dont l'inobservation a pour conséquence que le mariage contracté ne produit aucun effet, d'autre part ne s'opère plus en droit allemand dès l'entrée en vigueur de de la loi du 04.05.1998 réformant le régime de la contractation du mariage. La seule sanction en cas d'inobservation d'un empêchement à mariage est désormais que le mariage peut être resilié avec effet pour l'avenir.
    ground on which a marriage is voidable
    en
    Nóta There are impediments to marriage whch do not cause a marriage to be void ab initio, but there are grounds on which marriage can be annulled (from the date of decree) if proceedings are brought by either party. The content of this concept is not the same as in France. 'Technical defects' render a marriage void.(section 11(a)(iii) of 1973 Act and Marriage Act 1949)
    empêchement prohibitif à mariage
    fr
    Sainmhíniú Empêchement à mariage n'entraînant pas la nullité du mariage célébré. [FR] Tagairt Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 02.03.2010.
    Nóta On compte, au nombre des empêchements prohibitifs, la non-transcription de l'annulation ou de la dissolution d'un mariage antérieur, le défaut d'autorisation administrative, l'existence d'une opposition, le défaut de publication.
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662227

    IATE #3583738
    dispeansáid ó chol ar phósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""dispeansáid ó chol ar phósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Befreiung vom Eheverbot
    de
    dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
    en
    Nóta Historically Henry VIII obtained a papal dispensation to permit him to marry Catherine of Aragon (his brother's widow). A Catholic may require dispensation to marry a non-catholic, but such dispensations have no legal effect in the UK on the validity of a marriage. Obtaining exemption from Parliament is an extremely arcane procedure.
    dispense à l'empêchement à mariage
    fr