Sainmhíniú A type of agricultural domestic support, paid by governments to producers of certain commodities and based on the difference between a target price and the domestic market price or loan rate, whichever is the less. Tagairt "WTO glossary http://www.wto.org/english/thewto_e/glossary_e/glossary_e.htm [30.9.2011]"
Sainmhíniú Type de mesure de soutien interne au secteur de l'agriculture; versée par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d'objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu. Tagairt "Glossaire de l'OMC, http://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm"
Nóta "Le volume nº 1858 de la collection ""Que sais-je?"", intitulé ""Le GATT"", définit les ""deficiency payments"" britanniques comme des subventions de l'Etat aux agriculteurs correspondant à la différence entre le prix mondial d'un produit et le prix garanti. Une autre définition (qui figure sur une fiche que son auteur n'a hélas pas signée) parle de différence entre le prix moyen constaté sur le marché et le prix garanti ou de référence (""guaranteed or standard price""). Aux Etats-Unis, toujours selon ""Que sais-je?"", c'est à peu près la même chose, puisque ""la subvention compensatoire est accordée à l'agriculteur quand le prix du marché tombe au- dessous du prix d'objectif fixé pour chaque campagne."""
AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES|agricultural policy|common agricultural policy
Nóta "Although this term no longer appears in the new Regulation on the financing of the common agricultural policy ( CELEX:32005R1290 ), it does still appear in Regulation (EC) No 1257/99 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) ( CELEX:31999R1257 ), which has not been repealed."
Nóta "Bien que ce terme n'apparaisse plus dans le nouveau règlement relatif au financement de la politique agricole commune ( CELEX:32005R1290/fr ), il figure encore dans le Règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA ( CELEX:31999R1257/fr ), qui n'a pas été abrogé."
POLITICS|executive power and public service|administrative law · FINANCE
Sainmhíniú allowance added to benefit or salary to compensate recipients for the requirement that they pay their own AAW (General Invalidity Benefits Act) and AWBZ (Exceptional Medical Expenses Act) contributions Tagairt MBZ
Sainmhíniú "Désormais versée sous forme d'indemnité compensatoire pour l'élevage de montagne [ IATE:908062 ] aux éleveurs qui maintiennent des élevages de bovins et d'ovins dans des zones défavorisées." Tagairt "adapté du Rapport de la Commission -11e rapport annuel sur les Fonds structurels (1999) - /* COM/2000/0698 final CELEX:52000DC0698/FR"
EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|European civil service
Nóta "Not to be confused with the compensatory allowance under the 2004 Staff Regulations (see IATE:834722 ) or the agricultural compensatory allowance under the EAGGF (see IATE:783769 )."