CJEU|LAW|Civil law|Family law
- comhchaomhnóireacht Reference "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://www.focal.ie/Search.aspx?term=comhchaomhn%C3%B3ireacht [26.03.2010]"
- ga
- Context Dhiúltaigh breitheamh i gCúirt Chuarda Bhaile Átha Cliath comhchaomhnóireacht a thabhairt d’athair a dhiúltaigh geallúint a thabhairt go bhfreastalódh sé ar idirghabháil sula bhfillfeadh sé ar an gcúirt. Reference "Cúrsaí an Dlí Teaghlaigh, Imleabhar 2 Uimh 3 Geimhreadh 2008 lch 11 http://www.courts.ie/Courts.ie/library3.nsf/(WebFiles)/6D39E07E101D941B8025753F00592166/$FILE/Cúrsaí%20an%20Dlí%20Teaghlaigh%20-%20Imleabhar%202%20Uimh%203%20Geimhreadh%202008.pdf [22.09.2010]"
- shared residence | shared parental responsibility | joint residence | joint custody
- en
- Comment An order of 'shared residence ' appears now to be more common than 'joint residence ' but both are in use (as in Re A). 'Custody' continues to be used in European legislation and case-law.
- garde alternée | garde partagée | garde conjointe
- fr
- Definition Fait de confier alternativement à des parents séparés ou divorcés exerçant l'autorité parentale conjointe la garde de leur(s) enfant(s) dans le cadre de la résidence alternée. Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 12.11.2009.
- Comment "UTILISATION DES TERMES GARDE PARTAGEE, GARDE ALTERNEE ET GARDE CONJOINTE . Garde partagée [FR] . Le terme de « garde partagée » est un terme large, souvent utilisé par la jurisprudence FR pour évoquer le droit des pays étrangers (par exemple dans les cas d’enlèvement international d’enfants). Ce terme est pratiquement absent du vocabulaire juridique de l’Union européenne. Tant la législation que la jurisprudence européenne lui préfèrent le terme plus précis de « garde conjointe ». .Garde alternée . Droit FR : La garde alternée est prévue par l’article 373-2-9 du Code civil (bien que le mot « garde » ne soit plus utilisé) ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D10E1E83374C411E0DABA45F5F45AE7E.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000032207454&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180504&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech= . Une proposition de loi prévoyant de généraliser la garde alternée est en cours de discussion ; http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/garde_alternee_enfants . Pour désigner les modalités d'exercice de l'autorité parentale conjointe (IATE:3583538), la loi française parle de résidence alternée (IATE:3583725). Le terme de garde alternée semble donc une contraction de ces deux notions. . Droit BE : La loi du 18 juillet 2006, tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et règlementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, a inscrit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006071838&table_name=loi . . Droit LU : Une réforme globale du droit de l'autorité parentale prévoit d'introduire en droit luxembourgeois la possibilité de recourir à la résidence alternée de l'enfant en cas de séparation de ses parents. Le partage du temps auprès de chacun des parents ne serait pas nécessairement égal. . Source : Ségolène Perrin, « La résidence alternée : panorama de droit comparé », Actualité Juridique Famille 2011. 592 ; https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/CHRON/2011/0143&ctxt=0_YSR0MT0iZ2FyZGUgY29uam9pbnRlIsKneCRzZj1zaW1wbGUtc2VhcmNo&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1UcnVlwqdzJHNvcnQ9wqdzJHNsTmJQYWc9MjDCp3MkaXNhYm89VHJ1ZcKncyRwYWdpbmc9VHJ1ZcKncyRvbmdsZXQ9wqdzJGZyZWVzY29wZT1GYWxzZcKncyR3b0lTPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyR6PTBEQkZDOERCLzZCMTIxRkNCYDZCMTIxRkNCLzU1MjUxMDU3&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3RlRGVSZXN1bHRhdEdsb2JhbA== . Droit UE : Le terme de « garde alternée » est rarement utilisé dans le vocabulaire juridique de l’Union européenne. Seul le Tribunal de la fonction publique l’a déjà utilisé dans quelques uns de ses arrêts (ex : resource://jid1-ndiljag3okwpjq-at-jetpack/data/ieonly.html?v=1.9.1 ). Tant la législation que la jurisprudence européenne lui préfèrent le terme plus précis de « garde conjointe ». . Garde conjointe . Droit FR : Le terme de garde conjointe ne figure pas dans la loi française. Il a été introduit dans le système français (qui évoquait déjà la « garde alternée ») par le droit de l’Union européenne. Comme pour la garde alternée, les deux parents partagent la responsabilité des soins donnés à l'enfant ainsi que leur mot à dire dans les décisions importantes le concernant. Il existerait cepeandnat une nuance : L’enfant pourrait vivre uniquement chez l’un de ses deux parents. La notion de « garde conjointe » est donc un peu plus large que celle de « garde alternée ». . Droit LU : Le droit LU ne prévoit pas la possibilité d’une garde conjointe des enfants par leurs parents divorcés. Par conséquent, après le divorce, l’autorité parentale est exercée par le parent à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant (article 378 du Code civil LU ; http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/art_378/20180401 ), alors qu’elle est exercée conjointement par les deux parents pendant la durée du mariage (article"