Gaois

Cóip statach de shonraí a easpórtáiltear ó IATE ó am go chéile atá sa chnuasach seo. Níor cheart glacadh leis gurb ionann i gcónaí an t-eolas a thugtar faoi iontráil anseo agus a bhfuil sa leagan reatha den iontráil ar IATE. Is féidir an leagan reatha sin a cheadú ach cliceáil ar an nasc atá ar thaobh na láimhe deise ag barr gach iontrála. Breis eolais »

1 toradh

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law · CJEU|LAW|Criminal law

    #662116

    IATE #3583599
    stádas dlíthiúil an linbh Tagairt "lch. 233 Cearta an Pháiste - Iniúchadh ar Thaighde in Éirinn maidir le Cúram agus Oideachas na Luath-Óige 1990-2006 http://www.cecde.ie/english/pdf/Audit%20of%20Research%202nd%20Ed/Rights%20of%20the%20Child.pdf"
    ga
    stádas dlíthiúil an pháiste Tagairt ---
    ga
    Rechtsstellung des Kindes
    de
    legal status of children
    en
    Nóta The French version of the above is : Constatant que dans un grand nombre d'Etats membres, des efforts ont été accomplis ou sont entrepris pour améliorer le statut juridique des enfants nés hors mariage en réduisant les différences entre le statut juridique de ces enfants et celui des enfants nés dans le mariage, ces différences défavorisant les premiers sur le plan juridique et social; Considérant que dans ce domaine, de larges disparités existent encore dans les droits des Etats membres; Convaincus que la condition des enfants nés hors mariage doit être améliorée et que l'établissement de certaines règles communes concernant leur statut juridique favoriserait la réalisation de cet objectif et contribuerait en même temps à une harmonisation des législations des Etats membres dans ce domaine
    condition juridique de l'enfant | statut juridique de l’enfant | statut de l’enfant | situation juridique de l’enfant
    fr
    Sainmhíniú Ensemble des droits et obligations conférés spécifiquement à une personne mineure. Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne
    Nóta Outre les règles normalement applicables à toute personne, les mineurs peuvent faire l’objet de règles exceptionnelles destinées à assurer leur protection.