TRADE|trade policy|public contract
- nós imeachta gan réamhghairm chun iomaíochta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Verfahren ohne vorherigen Aufruf zum Wettbewerb
- de
- Comment "es kann sich um ein offenes oder nicht offenes Verfahren oder um ein Verhandlungsverfahren handeln (siehe z.B. Verhandlungsverfahren ohne vorherigen Aufruf zum Wettbewerb IATE:755252 ); vgl. auch Verfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb IATE:2234949 ; DIV: aih, 27.7.2012"
- procedure without prior call for competition
- en
- Definition procurement procedure without a prior call for competition Reference Council-EN
- Comment "Procedures can be open [ IATE:774307 ], restricted [ IATE:852563 ] or negotiated [ IATE:780354 ]. See also: - IATE:2234949 'procedure with a prior call for competition' - IATE:755251 'negotiated procedure with prior publication' - IATE:775804 'call for competition'."
- procédure sans mise en concurrence préalable | procédure ouverte | procédure restreinte | procédure négociée
- fr
- Definition procédure de passation de marchés dans laquelle les entités adjudicatrices ne procèdent pas, pour des raisons determinées, à une mise en concurrence Reference "Conseil-FR, d'après la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports, art. 40 (3), CELEX:32004L0017/fr"
- Comment "Il peut s'agir d'une procédure ouverte [IATE:774307 ], restreinte [IATE:852563 ] ou négociée [IATE:780354 ] [cf. ""procédure négociée sans mise en concurrence préalable"": IATE:755252 ] Voir aussi: procédure avec mise en concurrence préalable [IATE:2234949 ] Dans certains cas particuliers, les autorités adjudicatrices peuvent recourir à une procedure sans mise en concurrence préalable (p.ex. aucune offre appropriée ou aucune candidature n'a été déposée en réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable ou, en raison de sa spécificité technique, le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique determine) Cf. article 40, paragraphe 3 de la directive 2004/17/CE."