díthocsainiú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
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Definition idirghabháil faoi stiúir liachta chun airí éirí as a réiteach Reference an Lárionad Faireacháin Eorpach um Dhrugaí agus um Andúil i nDrugaí (EMCDDA), url: EMCDDA.europa.eu [16/10/2013]
Definition Medizinisch überwachte Maßnahme zur Entgiftung des Körpers. Reference European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA), url:EMCDDA.europa.eu [14.12.2010]
Definition medically-supervised intervention to resolve withdrawal symptoms. Reference European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA), url:EMCDDA.europa.eu [14.12.2010]
Definition intervention sous contrôle médical visant à atténuer les symptômes de sevrage. Reference Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), url:EMCDDA.europa.eu [23.02.2011]
Comment Parents or others in charge of children are not liable for a child's dangerous acts, unless the child was directed, authorised or possibly had his act ratified by the carer or if the child was acting as a servant or an agent of the carer. See Shannon, Child Law, (2005) at 1.58.
Comment "Retrait partiel' is translated as 'restriction' in Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility 32003R2201 and 'retrait total ' is there translated as 'termination'. 'Retrait total' can also be translated as 'extinction' as in Adoption and Children Act 2002 Section 46 http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/2002/cukpga_20020038_en_4#pt1-ch3-pb6-l1g46"
Definition Perte des attributs de l'autorité parentale imposée par le juge. Cette mesure est prise à la suite de fautes graves commises par les parents, qu'il s'agisse d'actes ou de manquements dont l'enfant est la victime directe (mauvais traitements, défaut de soins...), ou de comportements qui constituent indirectement une menace pour l'enfant (crime ou acte de délinquance par ex.). [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.773. [Définition modifiée]
Comment "Le retait de l'autorité prentale a pour raison d'être de protéger l'enfant et non de sanctionner les parents. Ainsi le retrait de l'autorité parentale est-il toujours facultatif, qu'il soit prononcé par le juge civil ou par le juge pénal: peu importe la gravité en soi du comportement qui fonde la demande; tout dépend de la menace que ce comportement fait peser sur l'enfant. Voir la notion ""autorité parentale"" (fiche n° 2093). Le retrait peut être total ou pariel (voir les notions n° 2102 et 2103 et voir la notion ""autorité parentale"" (fiche n° 2093)."
ECONOMICS · TRADE|marketing|preparation for market
Definition possibility for a member to an Agreement to deny the benefits of this Agreement to the supply of a service supplied from or in the territory of a non-Member or to a juridical person which is not a service supplier of another Member or to which the denying Member does not apply the Agreement Reference "COM-IT based on: Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations (1986- 1994) - Annex 1 - Annex 1B - General Agreement on Trade in Services (WTO), CELEX:21994A1223(16)/EN"
ENVIRONMENT|environmental policy|climate change policy · ENVIRONMENT|deterioration of the environment|nuisance|pollutant|atmospheric pollutant|greenhouse gas
Definition technische Verfahren, die darauf gerichtet sind, CO2 direkt aus der Atmosphäre zu entfernen, mit der Absicht, die atmosphärische CO2-Konzentration zu verringern Reference "Council-DE auf Grundlage von:Glossar des IPCCIPCC, 2013/14: Anhang zu den Zusammenfassungen für politische Entscheidungsträger der Beiträge der Arbeitsgruppen I, II und III zum Fünften Sachstandsbericht des Zwischenstaatlichen Ausschusses für Klimaänderungen (IPCC) . Deutsche Übersetzung durch Deutsche IPCC-Koordinierungsstelle, Bonn, 2016 (24.4.2020)"
Comment "Ziel ist es, die atmosphärische CO2-Konzentration zu senken.Bekanntestes Beispiel ist die CCS-Technik (EN ""carbon capture and storage"" IATE:2230131 ).Kontext: Geo-Engineering IATE:2245426 "
Definition set of techniques aimed at reducing the atmospheric and oceanic CO2 concentration, directly countering the increased greenhouse effect and ocean acidification Reference "Council-NL and COM-EN, based on: Oxford Geoengineering Programme > What is Geoengineering? (7.4.2018)"
Comment "For the purposes of Regulation establishing a Union certification framework for carbon removals, ‘carbon removal’ means either the storage of atmospheric or 'biogenic carbon' within geological carbon pools, biogenic carbon pools, long-lasting products and materials, and the marine environment, or the reduction of carbon release from a biogenic carbon pool to the atmosphere."
Definition ensemble des techniques de la géoingénierie visant à extraire le CO2 de l'atmosphère et des océans afin de contrebalancer l'effet de serre et l'acidification des océans Reference "Conseil-FR, d'après: - IPCC > Synthesis Report > Nos publications > Changements climatiques 2014 - Rapport de synthèse (21.3.2023), glossaire"
Comment "Attention: les termes «élimination (ou extraction)» et «absorption» sont fréquemment utilisés de manière interchangeable, mais ils ne sont pas tout à fait synonymes. En effet, l’élimination (ou extraction) du carbone traduit une décision active de lutter contre le CO2 dans l’atmosphère et suppose ainsi une intervention humaine. Ces interventions comprennent trois types d’approches: - naturelles (valorisation anthropique: afforestation, reforestation, culture et gestion des sols), - technologiques (capture directe dans l’air ou dans les océans), et - hybrides (cultures avancées, fertilisation des océans, etc.). Toutefois, elles excluent l’absorption naturelle de carbone qui n’est pas causée directement par des activités humaines. Voir: absorption du dioxyde de carbone"
Comment A specific issue order can be made under Section 8 of Children Act 1989 ie an order giving directions for the purpose of determining a specific question which has arisen, or which may arise, in connection with any aspect of parental responsibility for a child, eg circumcision, one parent wishing to emigrate, changing child's name.
Comment Le jugement décidant du retrait partiel de l'autorité parentale peut limiter la mesure à la prise en charge quotidienne de l’enfant, tout en laissant aux parents un minimum de droits. La protection est en effet beaucoup plus complète que celle qu’offre l’assistance éducative et peut être mise en place dans les cas où la délégation n’est pas possible (lorsque, par ex., les parents s’intéressent, mais trop mal, à ses enfants). Le père ou la mère qui n'a été frappé que d'un retrait partiel de son autorité conserve les prérogatives «exceptionnelles» de l’autorité parentale, telles que le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation. De plus, il conserve plus aisément un droit à des relations personnelles avec l'enfant [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777].
Comment Any parental responsibility order automatically ends upon child attaining age of 18: order can be discharged by court on application if in best interests of child.
Definition Perte totale des attributs de l'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions spécifiées par la loi (art. 378 et suiv. code civil), aux père et mère ou autres ascendants, reconnus indignes de leurs fonctions (en raison, par ex., de leur inconduite ou de mauvais traitements mettant en danger la moralité ou la santé de leur enfant). [FR] Reference "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 250."
Comment "Le retrait total de l’autorité parentale «porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale» (art. 379, premier alinéa, code civil). Il entraîne donc perte des droits et des devoirs de protection et d’éducation, du droit de consentir au mariage ou à l’émancipation, de l’administration légale et de la jouissance légale, des différentes charges de la tutelle. Contrairement à la délégation, il porte également sur le droit de consentir à l’adoption (l’enfant pour lequel le retrait de l’autorité parentale a été prononcé peut donc faire l’objet d’une adoption plénière). Échappent en revanche au retrait de l’autorité parentale les droits et devoirs qui ne sont pas liés à l’autorité parentale, mais à la filiation (par exemple, les droits de succession subsistent. Par exception, le retrait de l’autorité parentale emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire - art. 379, deuxième alinéa). Le parent déchu peut conserver un droit de visite et de correspondance. Le retrait total de l’autorité parentale s’applique également, sauf autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement (art. 379, premier alinéa, in fine). Enfin, le parent déchu de l’autorité parentale n’est plus responsable du fait de son enfant mineur [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777]. Voir les notions ""autorité parentale"" (fiche n° 2093) et ""retrait de l'autorité parentale"" (fiche n° 3087)."
POLITICS|electoral procedure and voting|vote · LAW
Definition une des sanctions dont une organisation internationale peut frapper un Etat membre ayant manqué à l'une de ses obligations. Reference Cornu, Vocabulaire juridique.
Comment CONTEXT: droit communautaire et droit international public.;XREF: suspension (A189986).