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11 results

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595182

    IATE #3583438
    atharthacht Reference Foclóir Uí Dhónaill (1977) / s.10 an tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.4.html#partiii-sec10 [10.12.2010]
    ga
    Vaterschaft
    de
    paternity | fatherhood
    en
    Definition The quality or state of being a father. Reference Oxford English Dictionary [04.02.2010]
    Comment A man need not be the father of a child to be entitled to paternity leave. Though both the above terms overlap, distinguish from paternal parentage of a particular child.
    paternité
    fr
    Definition Etat ou condition de père.[FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 21.10.2009.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595289

    IATE #3583559
    atharthacht Reference Foclóir Uí Dhónaill (1977)
    ga
    tuismíocht atharthachta Reference ---
    ga
    Comment Formulation bunaithe ar an leagan ES.
    väterliche Abstammung | Abstammung vom Vater
    de
    fatherhood | paternal parentage | paternity
    en
    Definition The paternal parentage of a particular child. An issue of paternity or fatherhood in this sense is an issue of which man fathered a particular child by participating in the reproductive process. Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union, 04.02.2010.
    Comment Human Fertilisation and Embryology Act 2008 Section 37 deals with 'agreed fatherhood conditions'. Although the terms overlap, distinguish from the quality or condition of being a father.
    filiation paternelle | filiation à l'égard du père
    fr
    Definition Lien de parenté unissant l'enfant à son père. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.410
    Comment Ne pas confondre avec la notions "paternité" (fiche 2846) qui se réfère à l'état ou la condition de père.
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595257

    IATE #3583521
    coimhlint toimhde atharthachta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "coimhlint toimhde atharthachta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
    konkurrierende Vaterschaftsvermutungen
    de
    Comment «Formulation» signifie que le terme «X» est le résultat d'une traduction formulée à partir du LG. Cette notion n'existe pas dans le système DE. [01.07.2010]
    conflicting presumptions of paternity
    en
    Comment "Formulation" means that the term "conflicting presumptions of paternity" is the result of a translation formulated from the French term "conflit de présomption de paternité". Given the general availablity of scientific proof, the relevance of presumptions is much reduced.
    conflit de présomption de paternité
    fr
    Comment «Formulation» signifie que le terme «conflit de présomption de paternité» est le résultat d'une traduction. [09.06.2010] Dans certains systèmes juridiques, notamment le système belge, lorsqu'un enfant naît alors que sa mère a contracté un nouveau mariage moins de 300 jours après la dissolution du premier mariage, la loi présume que le père est le second mari. Cette présomption peut néanmoins être renversée par le biais d'un recours en contestation de présomption de la paternité.
  4. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595202

    IATE #3583459
    coinbhleacht maidir le hatharthacht Reference ---
    ga
    Comment Where a woman gives birth to a child during a subsisting valid marriage there is a legal presumption that her husband is the father of her child. This presumption also applies to a child born within ten months after the termination by "death or otherwise, of a marriage to which she is a party". Presumptions of paternity can be rebutted by evidence which proves 'on the balance of probabilities' that the husband is not the father (s.46.1 Status of Children Act 1987). When the name of person is entered as the father of a child in the Registry of Births, such person is presumed to be the father. This presumption prevails where the child's mother is married and a person other than her husband is named as the father. These presumptions are rebuttable. (s.46.3 Status of Children Act 1987). Where parentage is in dispute blood and DNA testing may be undertaken. See - Alan Shatter, Shatter's Family Law, 4th ed., (Butterworths, Dublin, 1997)
    Vaterschaftskonkurrenz | konkurrierende Vaterschaften
    de
    Definition Situation, in der zwei Männer gleichzeitig die Vaterschaft für dasselbe Kind in Anspruch nehmen Reference Definition translated from FR.
    Comment En droit allemand, il n'y a pas de conflit de paternité dans le sens que la filiation d'un enfant se trouve simultanément établie légalement à l'égard de deux hommes, car l'établissement légal de paternité produit ses effets erga omnes. Aux termes du § 1594 du BGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1594.html ), un homme ne peut reconnaître valablement sa paternité à l'égard d'un enfant donné tant que la paternité d'un autre homme est légalement établie. L'homme voulant reconnaître la paternité de l'enfant doit donc d'abord contester en justice la paternité de l'autre homme, la décision judiciaire niant la paternité de l'autre homme établissant en même temps la paternité de l'homme contestant (cf. FamFG, § 182; http://www.gesetze-im-internet.de/famfg/__182.html ). Un conflit de paternité ne peut donc surgir que lorsqu'il y a un conflit de lois au sens du droit international privé, c.a.d. lorsque le droit allemand et un autre droit national potentiellement applicable en l'espèce attribuent la paternité d'un même enfant à deux hommes différents.
    disputed paternity
    en
    Definition The situation when the paternity of a child is claimed by two (or more) men at the same time. Reference Définition redigée par juriste linguiste de l'unité de langue anglaise pour projet VJM
    Comment Cf 'paternity dispute' ie 'une action de recherche de paternite' in EUR-LEX 61998J0384. The same English term can also cover the situation when a man's claim to paternity is disputed by the mother of the child.
    conflit de paternité
    fr
    Definition Conflit caractérisé lorsque la paternité d'un enfant se trouve simultanément revendiquée par deux hommes. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.569. [Définition modifiée]
    Comment Avant 2005, un enfant pouvait avoir deux liens de filiation établis à l'égard de deux hommes, le juge tranchant alors selon la filiation la plus vraisemblable. L'ordonnance de 2005 a instauré le principe chronologique qui a vocation à empêcher un tel conflit en subordonnant la validité d'un lien de paternité contraire à l'annulation du premier en date. Cela suppose que, quand l'enfant a déjà un lien de paternité légalement établi, celui qui prétend établir un lien contraire obtienne préalablement l'annulation du premier, dès lors que sa demande est recevable et que la preuve de la non-conformité du lien contesté à la vérité biologique est rapportée. Donc, depuis 2005, un conflit de paternité ne peut donc surgir que lorsqu'il y a un conflit de lois au sens du droit international privé, c.a.d. lorsque le droit français et un autre droit national potentiellement applicable en l'espèce attribuent la paternité d'un même enfant à deux hommes différents.
  5. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595384

    IATE #3583672
    dearbhú atharthachta Reference Riail 2 Ordú 59 Na Rialacha Cúirte Cuarda http://www.courts.ie/Courts.ie/library3.nsf/(WebFiles)/27A4CB2870A43266802576C4005E1F7B/$FILE/Na%20Rialach%20Cúirte%20Cuarda,%202001%20-%20Ordú%2059.pdf [04.02.2011]
    ga
    Vaterschaftsanerkennung | Anerkennung der Vaterschaft | Vaterschaftsanerkenntnis
    de
    acknowledgement of paternity | declaration of paternity
    en
    reconnaissance paternelle | reconnaissance de paternité
    fr
    Definition Acte juridique par lequel le père d'un enfant avoue sa paterntié et s'engage à en assumer les conséquences légales. [FR] Reference «Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p.552.
    Comment La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. (art.316 code civil)
  6. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595329

    IATE #3583605
    díospóid i dtaobh atharthacht Reference ---
    ga
    Comment Formulation, bunaithe ar an leagan ES.
    Vaterschaftsanfechtung | Anfechtung der Vaterschaft
    de
    determination of paternity
    en
    contestation de paternité
    fr
    Definition Action tendant à contester en justice la paternité d'une personne (mariée ou non), à charge de prouver, s'il s'agit du mari ou de l'auteur de la reconnaissance, qu'il n'est pas le père. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.227 [Définition partiellement reprise]
    Comment Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. (C.civ art 333)
  7. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595244

    IATE #3583502
    dearbhú tuismíochta Reference Cuid VI an tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.7.html#partvi [30.03.2010]
    ga
    ordú atharthachta Reference Foclóir Uí Dhónaill (1977) / An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=ord%C3%BA+atharthachta [30.03.2010] / An tOrdú Téarmaí Dlithiúla Gaeilge (Uimh. 4), 1949 http://www.irishstatutebook.ie/1949/ga/si/0068.html [30.03.2010]
    ga
    gerichtliche Feststellung der Vaterschaft
    de
    judicial declaration of paternity
    en
    établissement contentieux de la paternité
    fr
    Comment Détermination de la filiation à l'égard du père par un jugement déclaratif. L'action à cette fin est l'action en recherche de paternité (voir fiche 3276).
  8. EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS|organisation of work and working conditions · SOCIAL QUESTIONS|social protection|leave on social grounds|parental leave

    #556306

    IATE #1392689
    saoire atharthachta Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Context 'Faoi réir an ailt seo, alt 10 agus ailt 12 go 14, tosóidh an tréimhse saoire atharthachta cibé lá a bheidh roghnaithe ag an tuismitheoir iomchuí ina fhógra nó ina fógra arna thabhairt de réir fho-alt (2) nó (5) d’alt 7, ar lá é nach luaithe ná an dáta luí seoil nó an lá suímh, de réir mar a bheidh, agus nach déanaí ná 26 seachtaine tar éis an dáta nó an lae sin.' Reference An tAcht um Shaoire agus Sochar Atharthachta, 2016, https://data.oireachtas.ie/ie/oireachtas/act/2016/11/gle/enacted/a1116i.pdf [5.7.2018]
    Vaterschaftsurlaub
    de
    Definition Arbeitsfreistellung für Väter anlässlich der Geburt ihres Kindes Reference Vorschlag für eine Richtlinie zur Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben für Eltern und pflegende Angehörige und zur Aufhebung der Richtlinie 2010/18/EU des Rates COM(2017) 253 final CELEX:52017PC0253/DE
    paternity leave | paternal leave
    en
    Definition leave from work for fathers or, where and insofar as recognised by national law, for equivalent second parents, on the occasion of the birth of a child for the purposes of providing care Reference Directive (EU) 2019/1158 on work-life balance for parents and carers
    congé paternel | congé de paternité
    fr
    Definition congé, généralement de courte durée, accordé au père à l’occasion de la naissance d'un enfant Reference COM-FR, d’après la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (COM/2017/253 final), CELEX:52017PC0253/FR [23.11.2017]
    Comment Voir aussi: - congé de maternité [IATE:1392680 ] - congé parental [IATE:1265824 ]
  9. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595249

    IATE #3583510
    séanadh atharthachta Reference ---
    ga
    Comment «Formulation» signifie que le terme "séanadh atharthachta" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . 'Formulation' indicates that the term "séanadh atharthachta" has been translated from FR. . Cette notion (d'une acte introduit par le père) n'existe pas dans le système IE. . This concept does not exist in the IE system. . Nuair a shaolaítear páiste do bhean pósta nó do bhean a tháinig deireadh lena pósadh deich mí nó níos lú roimhe sin toimhdeofar gurbh é fear chéile na mná athair an linbh. An tAcht um Stádas Leanaí 1987. Toimhdeofar gurbh é an duine atá ainmnithe mar athair an linbh i gclár na mbreitheanna de réir na hAchtanna um Chlárú Breitheanna, Básanna agus Póstaí athair an linbh. Is toimhdí infhrisnéise iad na toimhde seo leis an gnáth-dhualgas cruthúnais – cothrom na dóchúlachta. Níl imeachtaí dlí ar leith le hatharthacht a shéanadh. . Where a married woman, or a woman whose marriage terminated less than ten months beforehand, gives birth to a child, her husband is presumed to be the father of the child: Status of Children Act 1987 s. 46. The person named as father in the birth's register kept under the Births and Deaths Registration Acts is presumed to be the father of the child. . These presumptions are rebuttable on the normal standard of proof in civil proceedings – the balance of probability. There is no specific form of proceedings to deny paternity. . See; Henry Murdoch and Brian Hunt, "Murdoch's Dictionary of Irish Law", Tottel, Dublin, 2009, ISBN 9781847661647, p.877-878.
    Ehelichkeitsanfechtung | Anfechtung der Ehelichkeit
    de
    Definition Verfahren, mit dem die eheliche Vaterschaft angefochten werden kann [DE] Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union. 19.03.2010.
    Comment Seit dem 1. Juli 1998 gibt es im deutschen Recht kein spezielles Verfahren mehr, mit dem die eheliche Vaterschaft angefochten werden kann. Die Anfechtung der Vaterschaft unterliegt seither bei allen Kindern, den gleichen Bestimmungen, unabhängig davon, ob deren Eltern verheiratet sind oder nicht. / Depuis le 1er juillet 1998 il n'y a, en droit allemand, plus de procédure spécifique pour contester la filiation paternelle légitime d'un enfant. La contestation de la paternité est désormais soumise aux mêmes dispositions pour tous les enfants, que leurs parents soient ou ne soient pas mariés.
    denial of paternity | disavowal of paternity
    en
    Comment This concept (of an action filed by the alleged father) has no legal equivalent in the UK system. The word 'disavowal' is obsolete, hence not recommended. Paternity can be denied informally (eg by failure to make the required declaration to the registrar: Halsbury's Laws of England, 4th Ed 5(3).98) and by court proceedings. No distinction is made between actions for a declaration of non-paternity and actions for a declaration of non-maternity). In Scotland a declarator of non-parentage can be sought (Law Reform (Parent and Child) (Scotland) Act 1986); in England & Wales a declaration as to whether or not a person is or was the parent of another person can be sought (Family Law Act 1986, declaration of parentage).
    désaveu de paternité
    fr
    Definition Acte par lequel le mari niait être le véritable père de l'enfant légitime né de son épouse et tendait à faire écarter la présomption légale de paternité. [FR] Reference Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2009, ISBN 978-2-13-055986-3, p.299.
    Comment L'action en désaveu de paternité était ouverte au mari, père présumé, pour désavouer l'enfant en justice (...); cette action est aujourd'hui fondue et refondue dans l'action en contestation de paternité largement ouverte au père et à d'autres (mère, enfant, père prétendu, etc). Ainsi, depuis la suppression de la procédure de désaveu, le mari, qui pouvait auparavant contester sa paternité en effectuant un désaveu de l'enfant né dans les 180 premiers jours du mariage, doit intenter l'action unique en contestation de la paternité.
  10. SOCIAL QUESTIONS|social protection|social security

    #543005

    IATE #933759
    sochar atharthachta Reference Rialachán (CE) Uimh. 988/2009 lena leasaítear Rialachán (CE) Uimh. 883/2004 maidir le comhordú córas slándála sóisialta, agus lena gcinntear inneachar a iarscríbhinní, CELEX:32009R0988/GA ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Context 'Fógraíodh i mBuiséad 2016 go bhfuil scéim nua Sochair Atharthachta á tabhairt isteach agus tháinig sí i bhfeidhm ó Mheán Fómhair 2016.' Reference 'Tuarascáil Bhliantúil 2016,' an Roinn Coimirce Sóisialaí, https://www.welfare.ie/ga/downloads/ar2016g.pdf [26.03.2019]
    Leistung bei Vaterschaft
    de
    paternity benefits
    en
    Definition benefits in cash or in kind, provided in the event of paternity Reference COM-Terminology Coordination, based on: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems, CELEX:02004R0883-20170411/EN
    Comment See also:maternity benefits [ IATE:1550068 ]
    prestation de paternité
    fr
  11. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #595245

    IATE #3583504
    toimhde dlisteanachta Reference Alt 44 An tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.9.html#partviii-sec44 [30.06.2010] [Obsolete]
    ga
    toimhde atharthachta Reference Alt 46 An tAcht um Stádas Leanaí 1987 http://www.acts.ie/ga.act.1987.0026.9.html#partviii-sec46 [30.06.2010]
    ga
    Comment Nuair a shaolaítear páiste do bhean pósta nó do bhean a tháinig deireadh lena pósadh deich mí nó níos lú roimhe sin toimhdeofar gurbh é fear chéile na mná athair an linbh. An tAcht um Stádas Leanaí 1987. I gcás ina bhfuil an fear chéile agus an bhean chéile ina gcónaí ar leithligh óna chéile le colscaradh nó foraithne idirscartha bhreithiúnaigh le breis is deich mí roimh bhreith an linbh toimhdeofar nach é athair an linbh. Toimhdeofar gurbh é an duine atá ainmnithe mar athair an linbh i gclár na mbreitheanna de réir na hAchtanna um Chlárú Breitheanna, Básanna agus Póstaí athair an linbh. Is toimhde infhrisnéise iad na toimhde seo leis an gnáth-dhualgas cruthúnais – cothrom na dóchúlachta. Níl imeachtaí dlí ar leith le hatharthacht a shéanadh. Where a married woman, or a woman whose marriage terminated less than ten months beforehand, gives birth to a child, her husband is presumed to be the father of the child: Status of Children Act 1987 s. 46. Where a husband and wife are living apart under a decree of divorce or a judicial separation for more than ten months before the birth, the husband will be presumed not to be the child's father. The person named as father in the birth's register kept under the Births and Deaths Registration Acts is presumed to be the father of the child. These presumptions are rebuttable on the normal standard of proof in civil proceedings – the balance of probability. There is no specific form of proceedings to deny paternity Féach; Henry Murdoch and Brian Hunt, "Murdoch's Dictionary of Irish Law", Tottel, Dublin, 2009, ISBN 9781847661647, p.877-878.
    Vaterschaftsvermutung
    de
    Comment Nach deutschem Recht wird als Vater vermutet, wer zum Zeitpunkt der Geburt mit der Mutter des Kindes verheiratet ist (§ 1592 BGB), wer verstorben ist und zum Zeitpunkt seines Todes mit der Mutter des Kindes verheiratet war, sofern das Kind innerhalb von 300 Tagen nach dem Tod des Betroffenen geboren wird (§ 1593 BGB) oder wer der Mutter während der Empfängniszeit beigewohnt hat (§ 1600d BGB). Die Vermutung nach § 1591 BGB geht der Vermutung nach § 1593 vor, diese wiederum der Vermutung nach § 1600d. / En droit allemand, est présumé être le père d'un enfant celui qui, au moment de la naissance de l'enfant est marié à sa mère (§ 1592 du Code civil allemand), celui qui est décedé et qui, au moment de son décès, était marié à la mère de l'enfant, lorsque l'enfant est né dans les 300 jours suivants le décès (§ 1593 du Code civil allemand), ou celui qui a eu des relations sexuelles avec la mère de l'enfant pendant la période de conception (§ 1600d du Code civil allemand). La présomption prévue au § 1591 du Code civil allemand écarte celle prévue à son § 1593, qui, pour sa part, écarte celle du § 1600d.
    presumption of legitimacy | presumption of paternity
    en
    Comment The common law presumption enshrined in the Latin pater est quem nuptiae demonstrant. Law Reform (Parent and Child ) Act 1986 Section 5: A man shall be presumed to be the father of a child— (a) if he was married to the mother of the child at any time in the period beginning with the conception and ending with the birth of the child. The above two terms have the same content. In Scotland, there is also a presumption of paternity by acknowledgement and registration (ie a man is presumed to be the father of a child if both he and the mother have acknowledged that he is the father and he has been registered as the father).
    présomption pater is est | présomption de paternité
    fr
    Definition Principe suivant lequel l'enfant est présumé avoir pour père le mari de la mère, soit parce que l'enfant a été conçu pendant le mariage, soit parce qu'il a été conçu avant mais qu'il est né pendant. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 20.08.2009.
    Comment La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. [code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=483E342EEFA9E19312ABCCA3931B5E4E.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000020123560&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090818 art. 313].