Gaois

Cóip statach de shonraí a easpórtáiltear ó IATE ó am go chéile atá sa chnuasach seo. Níor cheart glacadh leis gurb ionann i gcónaí an t-eolas a thugtar faoi iontráil anseo agus a bhfuil sa leagan reatha den iontráil ar IATE. Is féidir an leagan reatha sin a cheadú ach cliceáil ar an nasc atá ar thaobh na láimhe deise ag barr gach iontrála. Breis eolais »

3 thoradh

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662061

    IATE #3583532
    beartú le pósadh Tagairt ---
    ga
    intinn le pósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""intinn le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. . «Formulation» signifie que le terme ""beartú le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Heiratsabsicht
    de
    Nóta Das Bestehen einer Heiratsabsicht spielt im deutschen Recht vor allem im Zusammenhang mit Sozialversicherungsleistungen eine Rolle, beispielsweise bei der Frage, ob eine kurz vor dem Tod eines Ehegatten geschlossene Ehe eine reine Versorgungsehe ist, bei der ein Anspruch auf Witwen- oder Witwerrente ausgeschlossen ist. / En droit allemand, la question de l'existence d'une intention de mariage peut être pertinente en rapport avec des prestations de sécurité sociale, par exemple pour savoir si un mariage celébré peu de temps avant la mort d'un des deux époux a été conclu dans le seul but d'obtenir les prestations dues aux conjoints survivant, un tel but excluant l'octroi de telles prestations.
    intention to marry
    en
    Nóta No marriage can be solemnised unless prior notice has been given of the intention to marry. This is traditionally referred to as 'posting the banns'.
    intention de mariage
    fr
    Sainmhíniú Caractérise la volonté matrimoniale des époux. Elle peut être établie par des démarches formelles ou des témoignages. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 05.10.2009.
    Nóta Cette notion est importante dans le cadre du mariage posthume en ce qu'elle permet d'établir de manière incontestable la volonté du défunt de se marier. La preuve peut être rapportée en démontrant que les bans ont été publiés ou par des certificats prénuptiaux, voire en invoquant des documents rédigés à l’étranger.
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662241

    IATE #3583758
    buan-intinn fanacht pósta Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""buan-intinn fanacht pósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN."
    ehelicher Kontinuativkonsens | dauerhafter Ehewillen | affectio maritalis
    de
    Nóta "Die ""affectio maritalis"" ist ein Begriff des römischen Rechts, der im deutschen Recht keine Rolle spielt. / L'""affectio maritalis"" est un terme de droit romain qui n'a pas de pertinence en droit allemand."
    permanent intention to remain married
    en
    Nóta There is no such legal concept in UK, though marriage must at its inception be intended to be for life.
    affection entre époux | affectio maritalis
    fr
    Sainmhíniú Notion désignant, en droit romain, la volonté permanente d'être mari et femme et de vivre en commun. [FR] Tagairt Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», DGTrad de la Cour de justice de l'Union européenne, le 16.11.2009.
    Nóta "On parle dans le droit romain de l'""affectio maritalis"" comme condition du mariage légitime. A la différence du droit actuel, qui se contente du consentement initial des époux, donné une fois pour toutes lors de la conclusion du mariage, le droit romain exigeait un consentement continu, une volonté permanente d'être mariés (affectio maritalis). Le lien matrimonial était relativement fragile, puisque la disparition de l'affectio maritalis chez l'un des époux suffisait à entraîner sa disparition."
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661924

    IATE #3583378
    clásal aontumha Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""clásal aontumha"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Zölibatsklausel
    de
    Sainmhíniú Klausel, wonach das Arbeitsverhältnis mit der Eheschließung des Arbeitnehmers endet Tagairt Creifelds, Rechtswörterbuch, 19. Auflage, Verlag C.H. Beck, München, 2007, ISBM 3 978 3 406 55392 9, S. 1407
    Nóta Nach der Rechtsprechung (s. BAG, Urteil vom 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) verletzt eine Zölibatsklausel die Grundrechte des betroffenen Arbeitnehmers und ist daher nichtig. / Selon la jurisprudence (voir l'arrêt de la Cour fédérale du Travail du 10.05.1957, 1 AZR 249/56, BAGE 4, 274) la clause de célibat est contraire aux droits fondamentaux que la Constitution allemande confère aux salariés concernés et, par conséquence, une telle clause est nulle.
    requirement of no intention to marry | celibacy clause
    en
    Nóta In general, and leaving aside priests, to oblige a person not to marry or to form a civil partnership is incompatible with ECHR.
    clause de célibat
    fr
    Sainmhíniú Clause figurant dans un acte juridique et par laquelle les droits que cet acte confère à une personne sont subordonnés à la condition qu’il demeure célibataire. [FR] Tagairt Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 28.05.2010.
    Nóta Dans le contrat de travail: un refus d’embauche, une mutation ou un licenciement ne sauraient dépendre d’une situation de famille (art. L-123-1 code du travail) et toute disposition visant à sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa situation de famille serait «nulle de plein droit» (art. L.122-45 code du travail). La jurisprudence a clairement affirmé le principe de nullité des clauses de célibat dans les contrats de travail: «le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner». Mais elle réserve l’hypothèse de «raisons impérieuses évidentes» qui justifieraient, dans certaines fonctions, la clause de célibat (par exemple dans certains cas en cas de mariage avec un employé d’une entreprise concurrente; débat sur le licenciement des enseignants dans des établissements confessionnels suite à leur divorce), «lorsque le salarié, qui a été engagé pour accomplir une tâche impliquant qu’il soit en communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les obligations résultant de son engagement». À la suite d’un divorce: la question s’est posée de savoir si le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce pouvait être assorti d’une clause de célibat. La pension de l’ancien art. 301 code civil, en raison de son caractère alimentaire, s’éteignait définitivement lorsque l’époux créancier se remariait. Quand au remariage du débiteur de la pension, sans entraîner une suppression automatique, il permettait tout de même d’en suspendre le paiement ou d’en réduire le montant. On ne retrouve pas de disposition identique concernant la prestation compensatoire. En principe, celle-ci subsiste donc en cas de remariage. La solution est différente dans le cas du divorce par consentement mutuel. Il ressort explicitement de l’art. 278 code civil que, dans ce type de divorce, les époux «peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé». Le remariage pourrait certainement être l’un de ces événements.