CJEU|LAW|Civil law|Family law
- neamhniú pósta ar bhonn earráid Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme "neamhniú pósta ar bhonn earráid" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- Eheaufhebung wegen Irrtums | Aufhebung der Ehe wegen Irrtums
- de
- Comment Nach § 1314 BGB kann eine Ehe wegen Irrtums allein nur aufgehoben werden, wenn der Irrtum darin bestand, dass ein Ehegatte bei der Eheschließung nicht gewusst hat, dass es sich um eine Eheschließung handelt. In anderen Fällen ist eine Eheaufhebung wegen Irrtums nur möglich, wenn der Irrtum auf einer arglistigen Täuschung durch den anderen Ehegatten oder durch einen Dritten mit Wissen des anderen Ehegatten beruht. / En vertu du § 1314 du Code civil allemand, la seule erreur ne justifie l'annulation du mariage que losrque l'erreur consiste dans le fait que l'un des époux n'a pas su, au moment de la célébration du mariage, qu'il s'agit d'une célébration de mariage. Dans les autres cas, une annulation d'un mariage pour erreur n'est possible que si l'erreur a été causé par une tromperie dolosive commise par l'autre époux ou par un tiers au su de l'autre époux.
- nullity of marriage on grounds of error
- en
- Comment Error induced by fraudulent misrepresentation or concealment does not of itself affect the validity of a marriage to which the parties freely consented. Error as to the quality, character or condition of a party to a marriage does not operate to vitiate consent. Spouses take each other for better or worse, and it is irrelevant that any error as to quality was induced by misrepresentation eg if a woman induce a man to marry her by the false representation that she was pregnant by him when in fact she was carryiing another man’s child or was not pregnant at all. However, a mistake as to the identity of the other party to the marriage (impersonation) or as to the nature of the ceremony(marriage thought to be betrothal) renders the marriage void. The law as to error is codified in Scotland in the Family Law (Scotland) Act 2006 Section 20A
- nullité du mariage pour erreur
- fr
- Comment Le consentement ne doit pas être entaché d’erreur: il faut d’abord que l’erreur existe effectivement (ainsi, il ne suffit pas que l’un des époux ait usurpé l’identité d’un tiers, il faut encore que le conjoint demandeur ait ignoré cette usurpation). Il faut ensuite qu’elle ait été déterminante (il est par exemple nécessaire de prouver que le demandeur n’aurait pas donné son consentement s’il avait connu la véritable identité du conjoint). Erreur dans la personne du conjoint: il est difficile d’imaginer aujourd’hui une erreur sur l’identité physique du conjoint. A la rigueur, on peut envisager une erreur sur l’identité civile du conjoint (un individu peut avoir utilisé de faux papiers et avoir contracté mariage sous cet état civil d’emprunt). Erreur sur les qualités essentielles du conjoint: l'erreur peut être cause de nullité du mariage même si elle n’a porté que sur une seule qualité essentielle. Il appartient au juge d’apprécier le caractère objectivement déterminant de l’erreur invoquée. Reste à savoir sur quel critère. Il semble que l’on s’oriente, tant en doctrine qu’en jurisprudence, vers un critère tiré de la conception légale du mariage telle que déterminée par les art. 212 et suiv. code civil. L’objet du mariage est d’instaurer une communauté de vie (art. 215 code civil) dans le respect de certains devoirs (fidélité, secours, assistance). Sont essentielles les qualités nécessaires à l’accomplissement de cet objet, et sans lesquelles une vie commune ne paraît guère envisageable. Dol: traditionnellement, on affirme qu’en matière de mariage, le dol n’est pas un vice du consentement autorisant à lui seul le prononcé de la nullité. «En mariage, trompe qui peut». Un des arguments invoqués est celui du risque d’annulations trop fréquentes qui serait de nature à compromettre la stabilité de l’institution. La jurisprudence s’avère quant à elle beaucoup plus nuancée. La tromperie de l’un des futurs époux a souvent des incidences dans le cadre d’une action en nullité pour erreur. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 62 et suiv.].