Sainmhíniú mécanisme permettant de signaler la présence de contenus illicites sur l’internet afin que les prestataires de service d’hébergement concernés prennent des mesures pour éliminer ces contenus Tagairt "COM-FR d’après:- Communication de la Commission — Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne (COM/2011/942 final), CELEX:52011DC0942R(01)/FR - Site de la Commission européenne > Le marché unique de l’UE > Services en ligne > Notification et action, http://ec.europa.eu/internal_market/e-commerce/notice-and-action/index_fr.htm [14.2.2017]"
Nóta "L'action prise par l'intermédiaire peut, par exemple, prendre la forme de retrait des contenus illicites, blocage de ces contenus, ou une demande de retrait volontaire envoyée aux personnes qui les ont mis en ligne.(Source: Communication de la Commission — Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne (COM/2011/942 final), CELEX:52011DC0942R(01)/FR )"