INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · TRADE|international trade|international trade · INDUSTRY|leather and textile industries|textile industry
Sainmhíniú MFA = Multifaserabkommen; WTA = Welttextilabkommen Tagairt ---
Nóta ab 1962 galt das Baumwolltextilabkommen (Agreement in International Trade in Cotton Textiles), dieses wurde 1974 ersetzt durch das Multifaserabkommen (Multifibre Arrangement), letzteres wiederum wurde 1995 durch ein 10-jähriges Übergangsabkommen, das Welttextilabkommen (Agreement on Textiles and Clothing, ATC), ersetzt; seit 2005 gelten die üblichen Regeln der Welthandelsorganisation
Sainmhíniú Accord multilatéral signé en 1973 sous l'égide du GATT, entré en vigueur en janvier 1974 et prorogé à plusieurs reprises. Il étend les arrangements relatifs au commerce du coton mis en place à partir de 1962 et sert de support à des accords bilatéraux de protection instaurés par les pays importateurs, fixant notamment les quantités maximales (quotas) pouvant être exportées par le pays exportateur. Une quarantaine d'accords ont été signés dans ce cadre par les États-Unis, tout comme par les pays européens. Un tiers du commerce international en la matière est soumis à l'AMF. L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), inscrit dans l'Acte final de Marrakech concluant le cycle de l'Uruguay en 1995 et contrôlé par l'Organe de supervision des textiles (OSpT), prévoit l'élimination totale des quotas d'ici 2004. Tagairt ---
Nóta CONTEXT: GATT.;UPDATED: GK 21/01/2002
EUROPEAN UNION|European Union law|EU act|regulation (EU) · LAW|rights and freedoms|rights of the individual
Sainmhíniú Regulation (EU) 2019/125, which prohibits exports and imports of goods used for capital punishment, torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Tagairt "European Commission, Human rights – review of EU ‘Anti-Torture’ Regulation (2016-20) (18.5.2020)"
Sainmhíniú règlement de l'UE instaurant des mesures visant à empêcher le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants Tagairt "Conseil-FR, d'après le site web de la Commission européenne > Service des instruments de politique étrangère (IPE) > Nos missions > Mesures de lutte contre la torture (19.5.2020)"
Nóta Le règlement (UE) 2019/125 consolide les différentes modifications du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil qui ont été adoptées depuis son entrée en vigueur.