SOCIAL QUESTIONS|migration
- iarratasóir a bhfuil sainráthaíochtaí nós imeachta de dhíth air Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales
- fr
- Sainmhíniú demandeur dont l’aptitude à bénéficier des droits et à se conformer aux obligations prévus par le présent règlement est limitée en raison de circonstances individuelles Tagairt COM-FR d'après:Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
- Nóta Des garanties procédurales spéciales peuvent s'avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, notamment, de leur âge, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d'un handicap, d'une maladie grave, de troubles mentaux ou en considération de tortures, viols ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Voir aussi:- droits procéduraux [ IATE:902852 ]- garanties procédurales [ IATE:2204531 ]