CJEU|LAW|Law on aliens
- cinneadh fillidh Tagairt European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, Lch 165 http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [03.08.2015]
- ga
- oibleagáid chun na críche a fhágáil Tagairt Rialachán (CE) Uimh. 862/2007 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 11 Iúil 2007 maidir le staidreamh Comhphobail i ndáil le himirce agus le cosaint idirnáisiúnta agus lena n-aisghairtear Rialachán (CEE) Uimh. 311/76 ón gComhairle maidir le staidreamh i ndáil le hoibrithe ón gcoigríoch a thiomsú, Airteagal 7(1) a CELEX:32007R0862/GA [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
- ga
- Comhthéacs Soláthróidh na Ballstáit staidreamh don Choimisiún (Eurostat) maidir leis na nithe seo a leanas: (a) líon na náisiúnach tríú tíortha a shuitear a bheith go neamhdhleathach ar chríoch an Bhallstáit agus atá faoi réir cinnidh riaracháin nó faoi réir breithe breithiúnaí nó faoi réir gnímh bhreithiúnaigh ina ndeirtear nó ina ndearbhaítear go bhfuil a bhfanacht neamhdhleathach agus a chuireann d' oibleagáid orthu críoch an Bhallstáit a fhágáil, á ndíchomhiomlánú de réir shaoránacht na ndaoine lena mbaineann... Tagairt Rialachán (CE) Uimh. 862/2007 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 11 Iúil 2007 maidir le staidreamh Comhphobail i ndáil le himirce agus le cosaint idirnáisiúnta agus lena n-aisghairtear Rialachán (CEE) Uimh. 311/76 ón gComhairle maidir le staidreamh i ndáil le hoibrithe ón gcoigríoch a thiomsú, Airteagal 7(1) a CELEX:32007R0862/GA
- Sainmhíniú Cinneadh Riaracháin nó cinneadh breithiúnaigh nó gníomh riaracháin nó gníomh breithiúnaigh, ina ndeirtear nó ina ndearbhaítear go bhfuil fanacht eachtrannaigh neamhdhleathach agus a chuireann d'oibleagáid orthu críoch an Bhallstáit a fhágáil. [UE] Tagairt European Migration Network Asylum and Migration Glossary 2.0, Eanáir 2012, http://www.emn.ie/media/EMN_GLOSSARY_Publication_Version_January_20102.pdf [18.02.2014] [Translated definition from EN]
- Anweisung, das Staatsgebiet zu verlassen | behördliche Verfügung, mit der der Ausländer angehalten wird, das Staatsgebiet zu verlassen | Rückkehrentscheidung
- de
- Nóta Achtung: Auf europäischer Ebene wurde der Ausdruck als „Rückkehrentscheidung“ übersetzt und eine eigene Definition gegeben. Der Term ist nicht mit der deutschen „Ausreisepflicht“ im Sinne von § 50 AufenthG zu verwechseln, weil es sich dabei um die generelle Pflicht handelt, nach einer aufenthaltsbeendenden Maßnahme auszureisen. Im französischen Recht stellt die „obligation de quitter le territoire“ jedoch selbst eine aufenthaltsbeendende Maßnahme dar. Des Weiteren wurde die RL 2008/115/EG so umgesetzt, dass als Rückkehrentscheidungen nunmehr entweder die Ausweisung oder die Abschiebungsandrohung (schriftlicher Bescheid über die Ausreisepflicht, beinhaltet meist auch eine Ausreisefrist ( IATE:3583847 )) verwendet werden, um die Erfordernisse der Richtlinie einzuhalten. Dabei wurde auf originäre deutschen Rechtsbegriffe zurückgegriffen, sodass der Begriff „Rückkehrentscheidung“ nicht im deutschen Gesetz zu finden ist. . [FR:]Ce terme n’existe pas en droit allemand, mais il a été traduit et défini en droit communautaire. Le terme a été traduit en droit allemand suite à l’application de la directive 2008/115/CE (par contre il n’est pas entré dans la loi) et désormais ils y figurent les situations (soit décidé par l’administration, soit seulement à cause de l’expiration du délai de départ) qui obligent l’étranger au retour. De plus la directive 2008/115/CE a été transmise en droit allemand tel que la décision de retour figure désormais dans les termes de la « Ausweisung » CuriaTerm:7189 et de la « Abschiebungsandrohung » (ce qui signifie une décision à l’écrit sur le fait que l’étranger est obligé de quitter le territoire, de même il existe en général le délai de départ volontaire ( IATE:3583847 )). Pour ce fait le terme de la « décision de retour » tel qu’il figure dans la directive n’a pas été transmis dans la loi allemande. . Pour savoir plus: Basse/Burbaum/Richard, "Das zweite Richtlinienumsetzungsgesetz im Überblick", ZAR 2011, S. 365.
- obligation to leave the territory | return decision
- en
- Sainmhíniú Specific legal obligation of an individual to leave the territory of a state. Tagairt Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union, le 09.01.2014.
- ordre de quitter le territoire | obligation de quitter le territoire | décision de retour | OQT
- fr
- Sainmhíniú Principale mesure d’éloignement, sanctionnant un séjour irrégulier, obligeant un étranger (ressortissant d’un pays tiers ou européen) à quitter le territoire. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 25.04.2013. [Définition construite à partir de plusieurs sources]
- Nóta Système juridique français . Attention! Le terme "obligation" dans l'expression "obligation de quitter le territoire" peut prêter à confusion et faire croire qu'il s'agit d'une obligation générale de quitter le territoire, qui peut faire suite à de nombreuses mesures d'éloignement. Or, il s'agit ici d'une mesure spécifique d'éloignement, celle qui est le plus généralement appliquée aux étrangers se trouvant en situation irrégulière, qui s'appelle "obligation". L'étranger est sous le coup d'une OQTF, tout comme il pourrait faire l'objet d'une interdiction de retour ou d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté de reconduite à la frontière. . L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement des étrangers. Elle est devenue, depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la mesure d’éloignement de droit commun, ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des procédures d’éloignement (sauf expulsion, interdiction judiciaire du territoire et quelques autres mesures d’éloignement). . Elle oblige l'étranger concerné à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai, dans une des situations suivantes: entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen; étranger est resté illégalement en France après l’expiration de son visa, ou s’il est dispensé de visa, plus de 3 mois après son entrée en France; en cas de refus de renouvellement ou de retrait du récépissé de demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour; en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait du titre de séjour; si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et est resté en France après l’expiration de son titre; si, en provenance direct d'un État Schengen, un étranger est entré ou s’est maintenu irrégulièrement en France. . L'obligation de quitter la France concerne tous les étrangers non européens. Certaines catégories sont toutefois protégées, notamment en raison de leurs attaches familiales ou personnelles en France. Cette mesure peut aussi toucher les citoyens européens et suisses et les membres de leur famille, mais dans des cas plus limités (absence de droit de séjour en France, «abus de droit» au séjour, menace grave à l’ordre public durant les 3 premiers mois du séjour en France). . L'étranger dispose normalement de 30 jours pour partir de France par ses propres moyens, à compter de la notification de l'obligation de quitter la France (délai de départ volontaire). À titre exceptionnel, ce délai de 30 jours peut être prolongé par le préfet si la situation personnelle de l’étranger le justifie (par exemple: ancienneté du séjour en France, scolarisation d’enfants, autres liens familiaux). À l'inverse, le délai de 30 jours peut être supprimé par le préfet en cas de modification des circonstances de fait (menace à l'ordre public, fraude, risque de fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai est directement remise à l'étranger. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire peut être contesté devant le juge administratif. .Pour plus d’infos, voir Service-Public.fr http://vosdroits.service-public.fr/F18362.xhtml [05.11.2013] . Système juridique belge . En droit belge, l’«ordre de quitter le territoire» est une mesure d’éloignement spécifique, une modalité de l’obligation générale de retour. Cet ordre de quitter le territoire accompagne souvent un rejet d’une demande d’autorisation de séjour. .P>>