Gaois

A collection of legal and legislative terms in Irish extracted from the European Union’s multilingual terminology database. More information »

AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES · TRADE|trade policy · TRADE|international trade|international trade · FINANCE · TRADE|international trade|trade relations|trade agreement|GATT
íocaíocht easnaimh Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
ga
íocaíocht easnamh
ga
preisausgleichende Zahlung | Ausgleichszahlung
de
Definition Zahlungen bzw. Beihilfen, in denen sich die Differenz zischen dem Erzeugerpreis und dem Weltmarktpreisniveau widerspiegelt. Reference ---
DP | deficiency payment
en
Definition A type of agricultural domestic support, paid by governments to producers of certain commodities and based on the difference between a target price and the domestic market price or loan rate, whichever is the less. Reference "WTO glossary http://www.wto.org/english/thewto_e/glossary_e/glossary_e.htm [30.9.2011]"
paiement différentiel | indemnité compensatrice | indemnité compensatoire | prime de complément | paiement compensatoire | paiement en couverture de déficit | versement de complément | subvention compensatoire
fr
Definition Type de mesure de soutien interne au secteur de l'agriculture; versée par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d'objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu. Reference "Glossaire de l'OMC, http://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm"
Comment "Le volume nº 1858 de la collection ""Que sais-je?"", intitulé ""Le GATT"", définit les ""deficiency payments"" britanniques comme des subventions de l'Etat aux agriculteurs correspondant à la différence entre le prix mondial d'un produit et le prix garanti. Une autre définition (qui figure sur une fiche que son auteur n'a hélas pas signée) parle de différence entre le prix moyen constaté sur le marché et le prix garanti ou de référence (""guaranteed or standard price""). Aux Etats-Unis, toujours selon ""Que sais-je?"", c'est à peu près la même chose, puisque ""la subvention compensatoire est accordée à l'agriculteur quand le prix du marché tombe au- dessous du prix d'objectif fixé pour chaque campagne."""