POLITICS|electoral procedure and voting|vote · EUROPEAN UNION|EU finance|Community budget
- tromlach inbhéartaithe Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- umgekehrte Mehrheit
- de
- Sainmhíniú Mehrheit, die für die ABLEHNUNG eines Beschlusses erforderlich ist, so dass dieser als angenommen gilt, wenn diese Mehrheit nicht zustandekommt Tagairt Council-DE
- Nóta "Kontext: Haushaltsverfahren, Ablehnung des Haushaltsplans Art.314 Abs.7 Bst.b,c AEUV CELEX:12008E314/DE ; DIV: RSZ 11.5.07"
- inverted majority
- en
- Nóta Where a qualified majority vote is normally required, it is possible to ensure the adoption of the measure by requiring a qualified majority against it for it to be rejected.
- majorité renversée | majorité inversée
- fr
- Sainmhíniú "Dans le cadre d'un vote à la majorité qualifiée, il est possible de prévoir qu'une décision est adoptée à moins que la majorité se prononce contre. La majorité est alors dite ""renversée"" en ce qu'elle doit être réunie pour que la décision NE SOIT PAS adoptée, à l'inverse du cas habituel où la majorité adopte la décision." Tagairt ---
- Nóta Technique utilisée notamment dans la procédure budgétaire communautaire, selon laquelle certaines propositions de modifications du projet de budget présentées par le Parlement européen sont réputées acceptées sauf si elles sont rejetées par le Conseil à la majorité qualifiée. (art 272, par. 5, du traité CE)