EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|EU institution · LAW|justice|judicial proceedings · EUROPEAN UNION|European Union law|European treaties · EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|operation of the Institutions
- achomharc Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- recours
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- Sainmhíniú demande adressée par une personne physique ou morale à une juridiction ou à une autorité supérieure en vue de modifier ou d’annuler une décision antérieure par laquelle elle est lésée Tagairt "Définition traduite à partir de l’anglais, d’après: Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, article 67, CELEX:32017R1001, et Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, Article 28, CELEX:32019R0942"