ENVIRONMENT|environmental policy|climate change policy|emission trading|EU Emissions Trading Scheme
- cuntas um urrúis chomhthaobhacha cheantála a sheachadadh Tagairt "Faofa ag an gCoiste Téarmaíochta, www.tearma.ie ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
- ga
- auction collateral delivery account
- en
- Sainmhíniú "account in the Union Registry holding allowances constituting collateral security as defined in Article 2(m) of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council" Tagairt " COM-Terminology Coordination, based on: Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1122 of 12 March 2019 supplementing Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the functioning of the Union Registry (20.9.2019)"
- compte de garantie de livraison des quotas alloués par enchères
- fr
- Sainmhíniú "compte ouvert dans le registre de l'Union, sur lequel sont détenus des quotas constituant une garantie au sens de l'article 2, point m), de la directive 98/26/CE" Tagairt "COM-FR, d'après le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union "
- Nóta "Article 2, point m), de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres: m) «garantie»: tout élément d’actif réalisable, y compris, sans restriction, une garantie financière visée à l’article 1er, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, fourni dans le cadre d’un nantissement (y compris de l’argent fourni dans le cadre d’un nantissement), d’un accord de pension ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système, ou fourni aux banques centrales des États membres ou à la Banque centrale européenne; "