CJEU|LAW|Civil law|Family law
- toiliú le pósadh a chur ó mhaith Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""toiliú le pósadh a chur ó mhaith"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- vitiated consent to marriage
- en
- Nóta When consent to a marriage is induced by threats or duress, or by intoxication, the marriage is void. The test of validity is whether there is genuine consent. The consent need not be enthusiastic. Cases are decided on their own facts: eg age position and education of the parties.
- vice du consentement matrimonial
- fr
- Nóta Pour que le mariage soit valable, il faut que le consentement donné par les futurs époux présente une intégrité suffisante, qu’il soit libre et lucide. L’article 180 du code civil sanctionne par la nullité du mariage, d’une part, le défaut de liberté (premier alinéa = contrainte sur les époux ou sur l'un d'eux, par la violence ou une clause contractuelle pouvant influencer le consentement matrimonial), d’autre part, l’erreur commise par l’un des époux (deuxième alinéa). [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 51].