CJEU|LAW|Civil law|Family law
- leanbh fuascailte Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""páiste fuascailte"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- für volljährig erklärter Minderjähriger
- de
- Nóta Die Möglichkeit, einen Minderjährigen für volljährig zu erklären, wurde vom deutschen Gesetzgeber mit der Senkung des Volljährigkeitsalter auf 18 Jahre zum 01.01.1975 abgeschafft. / La possibilité d'émanciper un mineur a été abrogé, par le législateur allemand, lors de l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans à partir du 01.01.1975.
- emancipated child
- en
- Nóta "Generally the full legal capacity of an adult is attained on reaching the age of majority (18 years) and not otherwise. Scotland formerly had the concept of forisfamiliation : Prior to 1991 if a minor (girl aged 12-18 or a boy aged 14-18) had no curators, for example, because both parents were dead, or if he was married or living an independent life, he had the same legal capacity as an adult. The Age of Legal Capacity Scotland Act 1991 however abolishes this. Emancipation in English law is discussed in G v A [2009] EWHC 11 (Fam)http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Fam/2009/11.html in the context of continuing dependence of a child in full-time education."
- mineur émancipé
- fr
- Sainmhíniú Mineur libéré de l'autorité parentale, de l'administration légale ou de la tutelle. Le mineur émancipé peut décider librement pour lui-même et peut disposer de ses biens dans les limites fixées par la loi. [FR] Tagairt Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 25.08.2009.
- Nóta L'émancipation peut résulter soit du mariage du mineur ou d'une décision du juge des tutelles si le mineur a atteint l'âge de 16 ans révolus. Les parents qui demandent l'émancipation doivent avoir des motifs sérieux et ne pas chercher à fuir en cela leurs responsabilités envers le mineur.