CJEU|LAW|Civil law|Family law
- coimircíocht daoine atá soghonta Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""coimircíocht daoine atá soghonta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- gerichtliche Schutzbetreuung
- de
- Sainmhíniú vorübergehende, verlängerbare Schutzmaßnahme für Erwachsene, bei der dieser seine Rechts- und Geschäftsfähigkeit nicht verliert [FR] Tagairt "Konferenz über den internationalen Schutz betreuungsbedürftiger Erwachsener, Pressemappe, http://www.eu2008.fr/webdav/site/PFUE/shared/import/09/0917_Tutelles_Presse/Pressemappe.pdf [08.03.2011] [Simplified definition]"
- Nóta Das Institut der gerichtlichen Schutzbetreuung gibt es im deutschen Recht nicht. / Il n'y a pas de sauvegarde de justice en droit allemand.
- safeguarding of interests | judicial protection of incapable adults
- en
- Nóta Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults Explanatory Report by Paul Lagarde : 21 The protection of the adult does not necessarily involve a declaration of his or her incapacity. The adult may remain in control of his or her affairs, continue to manage them without the assistance of a third party, but be placed “under the protection of a judicial or administrative authority” which may where necessary, for example, annul or bring about the annulment of certain past acts of the adult. This is, in particular, the object of the French institution of “placement sous sauvegarde de justice”. 21 La protection de l'adulte ne passe pas forcément par une déclaration d'incapacité de celui-ci. L'adulte peut rester à la tête de ses affaires, continuer à les gérer sans l'assistance d'une tierce personne, mais être mis «sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative» qui pourra, le cas échéant et par exemple, annuler ou faire annuler certains actes passés par l'adulte. Tel est notamment l'objet de l'institution française du «placement sous sauvegarde de justice. The appointment by the E & Wales courts under the Mental Capacity Act 2005 of 'deputies' for particular purposes has a similar objective,
- sauvegarde de justice
- fr
- Sainmhíniú Régime de protection temporaire, en cas de déficience passagère ou dans l’attente d’une mise sous curatelle ou tutelle, d’un majeur (ou un mineur émancipé) qui, tout en conservant l’exercice de ses droits, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, et peut donc voir ses actes et ses engagements annulés pour insanité d’esprit, rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès.[FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 29.03.2010.
- Nóta "Par rapport à la tutelle (IATE:3583419 ) et à la curatelle (IATE:3583444 ), la sauvegarde de justice est le régime le moins protecteur."