CJEU|LAW|Law on aliens
- scrúdú doiciméid taistil ag iompróir Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «scrúdú doiciméid taistil ag iompróir» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «contrôle de documents par le transporteur» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [04.08.2015]
- Überprüfung der Reisedokumente durch den Beförderungsunternehmer | Kontrolle der Reisedokumente durch den Beförderungsunternehmer
- de
- contrôle de documents par le transporteur
- fr
- Sainmhíniú Contrôle effectué par le transporteur tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur le territoire. [UE] Tagairt "Convention d'application de l'accord de Schengen CELEX:42000A0922(02)/FR art. 26.1 b [Définition modifiée]"