CJEU|LAW|Law on aliens
- cead cónaithe uathrialach Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «cead cónaithe uathrialach» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «droit de séjour autonome» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [06.03.2014]
- independent right of residence
- en
- Sainmhíniú Right or residence given to a non-national arising initially from a primary right of residence given to another non-national family member, but acquiring, after the passing of a certain amount of time, his or her own entitlement. Tagairt [Translated definition from FR]
- droit de séjour autonome
- fr
- Sainmhíniú Droit de séjour accordé à un étranger découlant initialement d'un droit de séjour à titre principal accordé à un autre étranger membre de la famille du premier, mais ayant acquis, après l'écoulement d'une certaine période de temps, une justication propre et indépendante. Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 27.06.2013.
- Nóta "Consulter les fiches «droit de séjour dérivé» IATE:3583856 et ""droit de séjour à titre principal"" IATE:3584047"